II

LA QUESTION DES PHOSPHATES ALGÉRIENS 75
Au point de vue purement légal, la question pouvait
donc sembler entière en ce qui concerne les exploitations
de Tebessa.
Mais, dès qu'on ne se borne point au simple examen
des textes, on est vite convaincu que l'administration
locale ne pouvait songer à l'application du régime des
mines. Depuis longtemps, en effet, la jurisprudence du
service compétent a précisé les règles que le législateur
n'avait point cru devoir fixer. En fait,
c'est aujourd'hui
cette jurisprudence qui fait la loi, puisque c'est elle qui
règle l'application de celle-ci. Or, de par cette jurispru
dence, le phosphate de chaux ne figure point dans les
substances dont l'exploitation doit être soumise à la
législation des mines, et, partant, les exploitations qui
en sont faites ne sont et ne peuvent être que de simples
carrières.
Dans ces conditions, l'administration locale ne pouvait
guère songer à appliquer aux exploitations de Tebessa
une autre législation que celle des carrières.
Mais il faut évidemment reconnaître que l'application
du régime des mines eût présenté d'incontestables avan
tages ; il eût, à coup sûr, rendu impossibles les faits re-
grettjÉÉts que M. Pauliat a pu dénoncer à la tribune du
Séna^^HBfcïme des mines, c'est en effet l'État choisis
sant Brement ses concessionnaires et pouvant, par
suite,
exclure tous ceux qui ne lui paraissent pas présen
te des substances concessibles ;
demande de concession formée par le sieur A... le ministre des Tra
— qu'en conséquence, en rejetant la
— vaux publics a excédé ses pouvoirs ; Art. t. Est annulée, pour excès
de pouvoir, la décision, en date du 13 janvier 1870, par laquelle le
ministre des Tr'avaux^publics a rejeté la demande en concession d'un
gite de phosphate de chaux formée par le sieur A...