II

8 RÉFORME DES OFFICES MINISTÉRIELS ALGÉRIENS
chiffre des cautionnements. Sans doute aussi,
elle em
porterait l'application des droits de mutation perçus en
France sur le prix de transmission des charges. Mais,
pour que ce soient là des avantages dont on puisse tenir
compte, il faudrait en outre que le Trésor reçût des inté
ressés une somme équivalente à celle qu'il leur devrait
verser en cas de rachat des charges. Or,
peut-on sérieu
sement croire qu'il en serait ainsi? A un degré moindre
peut-être, mais assurément,
on verrait se reproduire ce
qui s'est passé en France, lors de la loi du 28 avril 1816-
Comment oublier, en effet, que c'est pour une somme de
33 millions —
dont
il paye d'ailleurs les intérêts (1)
que l'Etat s'est dessaisi d'une prérogative dans laquelle
il ne pourrait rentrer aujourd'hui sans payer aux inté
ressés une indemnité que les évaluations les plus mo
dérées fixent à plus de 1.200 millions ?
Mais,
si ce n'est point dans l'extension à l'Algérie du
régime de la vénalité des charges qu'on doit chercher
la réforme à établir, à quel système s'attacher ?
Telle est la question à l'examen de laquelle je dois
maintenant procède»
II
En dehors de l'établissement du régime de la véna
lité des charges, deux systèmes ont été proposés pour
(!)
C'est en effet, en échange d'une simple augmentation de 33 mil
lions dans le chiffre de leurs cautionnements qu'a été concédé aux of
ficiers ministériels français le régime de la loi du 28 avril 1816. Les
droits de mutation perçus sur le prix de transmission des charges ne
sont venus que plus tard.
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