II

202 PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIERE
C'était à ce prix seulement que la loi de 1873 pouvait,
aussi largement qu'on le voulait, ouvrir les territoires
indigènes au libre essor de la colonisation européenne.
De là, dans cette loi,
et réglait la question.
un titre spécial qui envisageait
Une procédure particulière était mise à la disposition
des acquéreurs européens, leur permettant de remédier
à l'incertitude des droits de leurs vendeurs. Ils devaient
d'abord procéder à certaines publications dont la loi ré
glait la forme. Destinées à provoquer les réclamations
de tous ceux qui avaient intérêt à contester les droits
des vendeurs, elles servaient de point de départ à un
délai dans lequel, à peine de forclusion, les réclama
tions se devaient nécessairement produire. Ce délai
expiré sans que nul ait contesté l'existence ou l'étendue
des droits des vendeurs, l'acquéreur était fondé à récla
mer la délivrance d'un titre par lequel l'administration
constatait les droits résultant de l'acquisition,
et contre
lequel ne pouvait désormais prévaloir aucune revendi
cation ultérieure. Au contraire, des contestations ve
naient-elles à se procure, l'acquéreur était toujours à
temps de renoncer à son acquisition. Entendait-il y per
sister, il ne pouvait évidemment la considérer comme
définitive qu'après avoir fait condamner les contesta
tions dont l'existence ou l'étendue des droits de ses ven
deurs était l'objet.
Ainsi réglée, l'innovation était heureuse. Elle était in
contestablement de nature à donner aux acquéreurs
européens une confiance qui, jusque-là, n'eût point été
de mise. Il est même fort probable que, sur ce point,
le législateur de 1873 eût fait œuvre définitive, si, don-