II

PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 199
meubles licites ne suffisait point à solder. On a pu en
citer dont les frais dépassaient 30.000 fr. pour des terri
toires de quelques centaines d'hectares,
adjugés moins
de 10.000 fr. Des milliers de familles se trouvaient ainsi,
sans compensation aucune, dépossédées de leurs terrains
de culture et jetées sur les grandes routes delà colonie,
armée roulante d'affamés qui se grossissait sans cesse.
Au lieu d'avoir doté l'Algérie d'une loi civilisatrice,
on se trouvait donc y avoir déchaîné, dans les milieux
indigènes,
une loi spoliatrice dont le fonctionnement
•constituait un véritable danger public. L'opinion ne
tarda pas à s'en émouvoir,
et il fallut se préoccuper des
remèdes à apporter à une situation qui s'aggravait de
jour en jour.
De là, la loi du 28 avril 1887.
Sans toucher au système général de la loi précédente,
«ette loi nouvelle tendit uniquement à en atténuer les
inconvénients.
Dans ce but,
elle enjoignit aux commissaires enquê
teurs de s'écarter des errements suivis jusque-là. Ils ne
devaient plus délivrer de titres constatant des coproprié
tés,
mais seulement des titres relatifs à des parcelles di
vises. Il leur était donc prescrit de ne point s'en tenir
à reconnaître les droits des communautés indigènes. Il
leur fallait, en outre,
procéder à un partage entre les
différents membres de la communauté, et délivrer à
■chacun un titre afférent à la parcelle divise qui lui était
attribuée en représentation de ses droits dans la masse
indivise dès immeubles communs.
C'était là encore une loi, dont le moindre défaut était
de ne point tenir compte des habitudes et des besoins