II

PROJET DE LOI SUR LA. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 195
Le sénatus-consulte du 22 avril 1863 assura aux tri
bus la propriété des territoires dont elles avaient la
jouissance permanente et traditionnelle, à quelque titre
que ce fût. C'était, d'un seul coup, en finir avec toutes
les incertitudes auxquelles pouvait prêter la nature
même du droit appartenant aux indigènes sur le sol
qu'ils cultivaient. Désormais, ils seraient tous proprié
taires à titre définitif et incommutable,
et leurs acqué
reurs européens n'auraient plus à craindre de se voir
expulsés,
à raison de l'insuffisance des droits de leurs
vendeurs. En outre, le sénatus-consulte prescrivait une
série d'opérations destinées à délimiter,
aussi exacte
ment que possible, les territoires possédés par les diffé
rentes collectivités indigènes et même à rechercher les
droits de chacun des membres de ces collectivités. En
confirmant et en fixant ainsi les droits des possesseurs
du sol, on espérait donner aux colons européens le
moyen d'acquérir les terres dont ils avaient besoin. On
comptait même ouvrir aux indigènes la possibilité de
recourir au crédit.
Lorsque les douloureux événements de 1870 vinrent
les suspendre, les opérations prescrites par le sénatus-
consulte n'avaient encore été effectuées que dans la moi
tié des tribus à peine. Elles avaient, d'ailleurs, uni
quement consisté à régler les prétentions respectives
des tribus sur les territoires qu'elles parcouraient ou
cultivaient.
Ce n'était certes point assez pour donner aux acqué
reurs européens la sécurité qu'il fallait leur assurer. On
ne pouvait l'obtenir qu'en faisant pour les particuliers
ce qu'on avait fait pour les tribus elles-mêmes. Il fallait