II

DES ADMINISTRATEURS DE COMMUNE MIXTE EN ALGÉRIK 229
tement algérien, le nombre, le montant et les motifs des
condamnations prononcées. Ses indications permettent
de se rendre un compte exact du fonctionnement de la
loi dans toutes les communes mixtes. Il en résulte que
la manière dont chaque administrateur exerce ses pou
voirs disciplinaires, trouve un contrôle naturel dans la
manière dont ses collègues les ont eux-mêmes exercés.
Le total des condamnations prononcées dans une com
mune dépasse-t-il sensiblement la moyenne des con
damnations prononcées dans les autres, l'administration
supérieure ne manque jamais de provoquer les explica
tions des fonctionnaires intéressés, et, si la trop grande
sévérité de ceux-ci parait la seule cause de la différence,
on ne manque jamais de les inviter à plus de modération.
Voilà déjà une première garantie. Elle est quelque peu
générale sans doute. Elle n'en existe pas moins, et suffit
à restreindre, dans une assez large mesure, un arbitraire
qu'on prétend absolu.
Cette garantie n'est pas la seule.
Depuis la loi du 25 juin 1890, les condamnations dis
ciplinaires prononcées par les administrateurs ne sont
plus souveraines. L'article 3 de cette loi permet, en
effet, aux indigènes de frapper d'appel, devant le préfet
ou le sous-préfet, toute condamnation dépassant cinq
francs d'amende ou vingt-quatre heures de prison.
C'était là une innovation précieuse au moins pour per
mettre à l'administration supérieure d'exercer un con
trôle immédiat et vraiment effectif sur l'exercice des
pouvoirs disciplinaires. Ce contrôle, l'administration
supérieure l'exerce depuis plus de six ans. Pour les six
premières années au moins, les résultats en sont connus.