II

L'usure
et la loi du^3 avril 1898
Jusqu'en 1898, le taux de l'intérêt conventionnel était
resté libre en Algérie, aussi bien en matière civile qu'en
matière commerciale. L'ordonnance du 7 décembre
1835,
qui formulait sur ce point les règles applicables,.
décidait que, pour les prêts à intérêts, la convention fai
sait la loi des parties. Les dispositions de cette ordon
nance sont remplacées aujourd'hui par les articles 60 à
63 de la loi portant fixation du budget général des dé
penses et des recettes de l'exercice 1898. Promulguée
le'3 avril 1898, cette loi a abrogé un décret éphémère,
en date du 29 janvier de la même année. Devançant les
retards de la loi du budget,
ce décret avait déjà grave
ment porté atteinte au principe de liberté écrit dans l'or
donnance de 1835. Laissant le taux libre en matière
commerciale,
il l'avait limité à 10 pour 100 en matière
civile. En outre,.il rendait applicables, en Algérie, les dis-