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208 PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
doute d'une de ces lois dogmatiques et brillantes, ou
vrant d'aussi séduisantes perspectives que celles dont
avaient pu se leurrer les rédacteurs de la loi de 1873.
Tout au contraire, sans se soucier même d'un ordre.mé
thodique, la loi proposée se borne à réunir une série
de dispositions assez diverses, et son unique préoccupa
tion est évidemment d'approprier aux besoins de la pra
tique les différentes solutions qu'elle consacre. Avant
tout,
elle entend mettre à profit l'expérience des lois
précédentes, et échapper aux critiques que celles-ci ont
méritées. Mais, si ses visées sont moins ambitieuses, sa
portée est, par contre, assez nettement définie pour que,
sans rien craindre des mécomptes du passé, il soit in
contestablement permis d'en énuméter les avantages
et d'en escompter les résultats.
En retarder plus longtemps la discussion et le vote se
rait assurément méconnaître qu'il y a urgence à doter
enfin l'Algérie d'une loi susceptible de remédier effica
cement aux incertitudes de la propriété indigène. Tant
qu'une loi semblable n'y sera point promulguée, la sé
curité des transactions immobilières ne saurait y exis
ter, et, partant,
on pourra reprocher au législateur de
se désintéresser de l'un des premiers devoirs que lui im
pose l'œuvre de civilisation et de progrès dont la
France a assumé la tâche en Algérie (1).
dont je parle, les innombrables copropriétaires, dont la loi de 1873
a consacré les droits, cesseraient d'être exposés à la ruine par cela
seul que serait demandée la cessation de l'indivision dans laquelle ils
sont compris.
(1) La proposition à laquelle se référait cet article est, depuis la
rédaction de celui-ci, passé dans la législation algérienne. La Chambre
l'a adoptée telle que l'avait votée le Sénat. Elle a été promulguée au
Journal officiel du 18 lévrier 1897.