Inégalités et discriminations - Le Monde

Aux marges de la statistique publique, un encadrement incertain
CNIS plus CNIL : ce double contrôle contraste avec le contrôle allégé qui s’exerce de
fait sur les opérateurs privés ou sur les universitaires à leur compte. Le COMEDD s’est
aperçu que plusieurs enquêtes ou testings statistiques ayant acquis une certaine
notoriété dans le champ des discriminations n’avaient jamais été soumis à la CNIL ou
avaient été lancés sans attendre sa réponse.
Plusieurs facteurs concourent à cette inégalité de traitement.
Il y a d’abord le fait qu’au sein des services publics, les « travaux statistiques
d’ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration »
ne sont pas soumis aux visas ministériels instruits par le CNIS 69 . C’est le cas de
l’enquête lancée en 2007 par l’Observatoire de la diversité du ministère de l’intérieur
auprès de ses propres agents avec l’aide de l’INED, enquête néanmoins déclarée par le
ministre à la HALDE et ayant reçu son aval. Si, en outre, le correspondant Informatique
et libertés de l’opérateur certifie que l’enquête est anonyme à la source 70 , il s’ensuit
qu’aucune demande préalable d’autorisation n’est légalement nécessaire.
Le doute subsiste, par ailleurs, sur la nécessité de déclarer une enquête locale,
limitée à une région ou à une académie, et portant sur un fichier de gestion déjà
déclaré par le gestionnaire, comme c’est le cas de l’enquête patronymique sur la
ségrégation ethnique dans les collèges de l’Académie de Bordeaux (Felouzis 2003).
Faut-il déclarer à la CNIL une enquête menée par un laboratoire universitaire et non
par un organisme de recherche ? Est-ce bien nécessaire si la méthode adoptée ne
nécessite même pas d’interroger les personnes mais se contente d’analyser la
consonance de leurs prénoms ou de leurs patronymes ? Le fait de ne pas contacter les
personnes pour les interroger (comme c’est le cas dans l’analyse patronymique des
annuaires ou des fichiers de gestion) est parfois présenté comme la preuve du caractère
« non intrusif » de la recherche. Mais si l’auteur de l’enquête en tire argument
pour renoncer à informer les personnes du traitement statistique dont elles sont
l’objet, il contrevient au principe d’information loyale défini par la loi Informatique
et libertés : nul ne devrait être « statistiqué » à son insu. En conséquence, toute personne a
le droit de savoir qu’on se livre à une interprétation ethnique de son patronyme dans le cadre
d’un traitement statistique commandé par une institution officielle. Reste à trouver le
meilleur moyen d’acheminer l’information aux intéressés, quitte à le faire sous forme
collective. Quelles que soient les difficultés qu’on éprouve à traiter ce type de
problème, il est clair que des études statistiques menées dans ces conditions-limites
ne sauraient aucunement constituer un modèle standard à suivre, opposable aux
enquêtes qui prennent la peine de contacter les intéressés et de solliciter leur
consentement.
Enfin, nombre de chercheurs désireux d’effectuer un traitement statistique sur un
sujet sensible et déposant une demande d’avis ne saisissent pas bien la signification
69 Article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques modifiée par la loi du 4 août 2008.
70 En l’occurrence, le questionnaire ne porte aucun identifiant, à telle enseigne qu’il n’est même
pas possible d’adresser un courrier de relance aux seuls non-répondants.
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