Inégalités et discriminations - Le Monde

elatives aux origines (comme l’avait préconisé en octobre 2007 l’amendement à la
loi Hortefeux rejeté par le Conseil constitutionnel), car ce serait ruiner le principe
même. Le traitement de données sensibles sur les origines est donc possible, mais il
l’est au prix d’une vigilance accrue et d’une procédure rigoureuse, qui doivent ellesmêmes
rester proportionnées aux risques encourus, sans poser d’obstacles irréalistes
et indus.
R13.Les règles à respecter sont complexes et les auteurs de traitements statistiques en
ont une connaissance si approximative que certains s’en affranchissent. Pour réduire
l’insécurité juridique, le COMEDD invite la CNIL à se concerter avec les opérateurs
concernés pour doter d’un cadre sécurisé le traitement des données sensibles
nécessaires à la lutte contre les discriminations. Ce cadre sécurisé doit s’appliquer
aussi bien à la statistique publique qu’aux entreprises et autres organismes, ainsi
qu’à la recherche publique et aux études du secteur privé. Il doit satisfaire deux
exigences principales et non concurrentes : le respect intraitable de la vie privée et
des libertés publiques, et la diffusion de l’information indispensable au
fonctionnement d’une société démocratique soucieuse de mieux se connaître.
R14.La mise en place d’un cadre sécurisé n’appelle pas de réforme législative de la loi
Informatique et libertés. Il s’agit pour l’essentiel de changer les normes de collecte et
de diffusion des données pour les adapter à un cadre plus ouvert tout en étant
contrôlé. Le cadre sécurisé n’est pas synonyme d’une systématisation de la collecte
de données sur l’origine, mais d’une stratégie différenciée selon les lieux de collecte
et le contenu des données. Le recours à des normes simplifiées pour les données sur
la nationalité et le pays de naissance constitue une solution opérationnelle. Il s’agit
de simplifier leur collecte et diffusion dans les fichiers et les enquêtes où leur recueil
est pertinent et proportionné aux finalités poursuivies, tout en veillant à ne pas les
collecter dans les fichiers où ces données ne s’imposent pas. Pour les données sur la
nationalité et le pays de naissance des parents, leur introduction dans le
recensement, dans les enquêtes récurrentes de la statistique publique et dans
certains fichiers de gestion doit être accompagnée de normes de diffusion
spécifiques à définir par la CNIL en concertation avec le CNIS, l’INSEE et la HALDE.
Enfin, les données sur l’appartenance seront traitées dans un cadre ad hoc et clarifié,
qui ne peut s’inscrire dans une statistique de routine.
R15.Il convient à cet égard de mesurer la portée de la décision du Conseil constitutionnel
du 15 novembre 2007, selon laquelle les traitements des études statistiques
sur la diversité « ne sauraient reposer sur l’origine ethnique » sans contredire le principe
de l’égalité des citoyens « devant la loi » affirmé dans l’article 1 er de la Constitution.
Interprété à la lettre, cet interdit n’est pas conciliable avec l’approbation apportée
par le même Conseil à l’utilisation d’indicateurs « objectifs » tels que « le nom,
l’origine géographique, la nationalité antérieure et le pays de naissance » pour décrire les
origines des Français. Il en va de même de la précision ultérieure apporté par les
Cahiers du Conseil constitutionnel sur les données issues du « ressenti d’appartenance »,
qui pourraient également faire l’objet de traitement sans contredire l’article 1 er de la
Constitution. On peut s’inspirer directement de l’interprétation fournie par le
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