Inégalités et discriminations - Le Monde

Le programme d’action comprend également la création d’un observatoire de la
parité et de la diversité intégré au ministère de l’intérieur 144 et un comité consultatif
pour la diversité et l’égalité professionnelle interne aux ministères de l’économie et
du budget (février 2009).
Veille statistique : un dispositif intégré
Face à ces besoins, et dans une logique de développement d’une politique
volontariste qui se dote de moyens de prévention et de contrôle des processus
potentiellement discriminatoire, le COMEDD propose de mettre en place un dispositif
de recueil et de traitement des données couvrant différents domaines de la vie sociale
et impliquant tous les acteurs. Ce dispositif serait articulé à une « agence de veille et de
suivi » en charge de la politique de prévention et de contrôle. Le COMEDD estime que la
HALDE a vocation à tenir ce rôle, à condition de voir ses missions expressément
élargies en ce sens et d’être dotée des moyens nécessaires. Le premier domaine
d’application d’un tel dispositif est de toute évidence l’emploi. Aussi la description
de l’architecture du dispositif doit-elle commencer par là :
1. Il conviendra de définir des tableaux de résultats standardisés qui serviront aux
négociations prévues par l’ANI-diversité et entreront dans le diagnostic du label
diversité. Les tableaux seront appelés « Rapports de situation comparée
diversité » (RSC-diversité).
2. Les données collectées dans les entreprises seront recueillies sur un questionnaire
anonyme et volontaire. La première partie du document sera préremplie
par l’employeur à partir du fichier du personnel : elle comportera des
informations strictement professionnelles sur la carrière, le salaire, les formations
suivies, etc. La seconde partie sera remplie par le salarié et inclura les
informations à caractère personnel nécessaires au suivi du plan antidiscrimination,
notamment sa nationalité et son pays de naissance, ainsi que ceux de ses
parents. Cette partie ne sera pas accessible à l’employeur, car l’ensemble du
questionnaire sera adressé directement par le salarié à l’agence de suivi (la
HALDE, dans l’hypothèse retenue ici).
3. À partir des questionnaires collectés, l’agence compose les tableaux standardisés
par entreprise et les envoie ensuite aux entreprises après vérification des
seuils d’effectifs qui préviennent tout risque de données indirectement nominatives.
4. Il revient aux négociations menées dans le cadre de l’ANI-diversité de définir
des « programmes d’égalité et de diversité », basés sur l’analyse des RSCdiversité
et comprenant des actions qualitatives et quantitatives (avec des
objectifs chiffrés). Le suivi de ces programmes est effectué, entre autres, sur la
base des tableaux standardisés.
144 L’Observatoire de la parité et de la diversité au ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des
collectivités locales a été installé le 8 mars 2007. Il comprend une cinquantaine de membres représentant
les directions du ministère, la société civile, les organisations syndicales et des personnalités
qualifiées.
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