Inégalités et discriminations - Le Monde

Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution pour conclure que les
traitements statistiques faisant référence à l’origine ethnique ou raciale ne sont pas
en contradiction avec l’article 1 er de la Constitution dès lors que ces traitements :
- s’inscrivent dans les dérogations prévues par la loi Informatique et
libertés modifiée en 2004 ;
- ne conduisent pas à la création d’un « référentiel ethno-racial » ;
- n’entrent pas dans un programme d’action préférentielle sur base ethnoraciale
(« discrimination positive ») ;
- ne sont pas conduits sur des fichiers de gestion, qu’ils soient publics ou
privés.
R16.La loi Informatique et libertés restreint non seulement la collecte des données mais
leur diffusion. L’un des critères importants déterminant le contenu des données qui
seront accessibles aux utilisateurs est celui de « l’indirectement nominatif ». Il
s’impose notamment pour la diffusion de données sur les professions, le pays de
naissance et la nationalité. Il conditionne surtout l’accès aux données géographiques
communales et infra-communales, nécessaires à l’étude de la ségrégation. Il n’existe
pas de norme précise pour définir « l’indirectement nominatif » et il serait
souhaitable que la CNIL et le CNIS puissent clarifier les pratiques en la matière pour
éviter toute réduction excessive de la diffusion de l’information statistique.
R17.Conformément au principe de circulation à sens unique proclamé dans la loi
Informatique et liberté, les scientifiques peuvent utiliser des fichiers administratifs
pour en extraire des échantillons ou une base d’études, mais sans que la réciproque
soit possible : aucune donnée personnelle issue d’une analyse statistique des
discriminations ne doit faire retour vers les fichiers de gestion et donner lieu à
une décision portant sur une personne.
En effet, les études et recherches ne visent pas à identifier les cas
individuels de discrimination mais uniquement à livrer des données
statistiques sur la fréquence relative des phénomènes de discrimination
et sur leur mécanisme, à l’échelle d’une population, d’un établissement
ou de son environnement. Il convient de rappeler que ces extractions de
fichiers à sens unique se font sous le régime de l’autorisation préalable
de la CNIL et non pas de la simple déclaration.
R18.Les précautions à retenir pour traiter les données s’appliquent également aux
analyses qui sont conduites. Les discriminations selon l’origine doivent s’étudier
sur fond d’inégalités sociales, pour faciliter les analyses multicritères « toutes
choses égales par ailleurs ». Dans la mesure du possible, les données recueillies sur
les origines devront s’accompagner de données sur les inégalités :
- données sur les composantes de la méritocratie : années d’études, niveau
de formation, diplômes, compétences ;
- données sur les principales sources potentielles d’inégalité observables à
la naissance : sexe, génération, structure familiale dans la jeunesse
(notamment famille monoparentale et taille de la fratrie), type d’habitat
217