Inégalités et discriminations - Le Monde

professionnelles, collectivités locales, associations), des administrations, ainsi que des
statisticiens et des chercheurs. Le CNIS est généralement présidé par un conseiller
d’État ; son secrétaire général est ex officio le directeur de la coordination statistique
de l’INSEE.
Le CNIS est à la fois force de proposition et instance de contrôle. Trait d’union
entre les « utilisateurs de l’information » et les « services producteurs », il contribue à
définir les programmes de la statistique publique, à l’exception notable des enquêtes
ordonnées par la Commission européenne, qui prennent une part de plus en plus
importante dans la production statistique de l’INSEE. Très attaché aux normes
déontologiques et méthodologiques, le CNIS vérifie que les enquêtes du système
public répondent à une demande sociale, qu’elles ont la qualité technique de leurs
ambitions et qu’elles n’imposent pas une charge excessive aux répondants. Cet
examen doit se faire avant toute soumission du dossier à la CNIL.
L’examen d’un projet d’enquête par le CNIS se fait en plusieurs étapes : un
passage devant la formation spécialisée, qui rend un avis d’opportunité attestant que
l’enquête est utile et ne fait pas double emploi, et un passage au Comité du label (où
siège déjà un représentant de la CNIL), qui délivre un avis de conformité aux règles de
l’art de la statistique et un label d’intérêt général. Seul ce comité est équipé pour
examiner en détail le questionnaire : les dossiers sont instruits par des rapporteurs et
les responsables de l’enquête sont auditionnés. Le cas échéant, le Comité du label
peut décider que l’enquête sera obligatoire (c’est le cas du recensement et de
l’enquête Emploi). Une fois obtenu le label, l’enquête est inscrite au programme des
travaux statistiques publié par le Journal officiel. L’agrément du CNIS certifie la
pertinence et la légitimité de l’opération statistique.
Si l’enquête qui lui est soumise aborde les discriminations et la diversité des origines, le
CNIS exige un surcroît de justifications et de garanties. En tant qu’instance de concertation
ouverte à la société civile, le CNIS n’échappe pas aux débats qui traversent la société
française 68 . Prudent sur la question des statistiques ethniques, le CNIS préfère réunir
le consensus de toutes les parties, ce qui est évidemment louable pour autant que
cette règle de fait n’aboutisse pas à conférer à chaque partie un droit de veto qui n’est
pas dans la loi et qui, de ce fait, entacherait la procédure d’illégalité. Le CNIS s’est
abstenu de consacrer un groupe de travail à la question des statistiques ethniques. La
création du COMEDD s’explique en partie par cette abstention. Il faut espérer qu’une
fois accomplie la tâche du COMEDD, le CNIS retrouvera sur ce sujet le rôle qui lui
revient. Le secrétaire général du CNIS s’y est engagé dans un échange écrit avec le
président du COMEDD.
68
L’idée a été émise que les statisticiens ou les chercheurs prépareraient leurs opérations
d’enquêtes sensibles « en catimini », à l’abri du regard de la société civile. C’est inexact et impossible.
Le CNIS annonce sur son site l’ordre du jour des réunions de formation, lesquelles sont ouvertes au
monde associatif sur simple inscription. Une réunion de ce type peut comporter plusieurs dizaines de
participants. On est loin du secret commercial qui prévaut pour les opérations de la statistique privée.
99