Inégalités et discriminations - Le Monde

5. Déclaration sur la perception par autrui (« auto-hétéro-perception ») : en question
ouverte (« comment pensez-vous que les autres vous perçoivent ? ») ou en
question ciblée (« pensez-vous être perçu comme noir ? Si oui, quelles conséquences
cela a-t-il sur votre vie quotidienne ? »).
6. Classification ethno-raciale par un tiers de type : « blanc, asiatique, noir, maghrébin,
autre » : utilisée en France dans plusieurs cas de figure : les sondages du CSA
sur la diversité dans les médias, les enquêtes de l’Open Society Institute 109 sur
les contrôles de police dans des lieux publics parisiens et certains testings.
à lanalyse juridique
Le COMEDD constate que toutes ces méthodes sont « sensibles » au sens de la loi
Informatique et libertés, à l’exception de la première (pays de naissance ou ancienne
nationalité de l’individu). Il s’agit donc d’apprécier la licéité et la pertinence des
autres méthodes.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas en France d’interdiction
absolue à traiter statistiquement des données sensibles : l’article 8 de la loi Informatique
et libertés énonce une interdiction de principe sur le traitement des données sensibles,
y compris ethniques et raciales, mais assortie de 9 dérogations (consentement, traitement
par l’INSEE, intérêt public, défense d’un droit en justice, anonymat à la source, etc.). La
CNIL apprécie les dérogations possibles pour chaque dossier qui lui est soumis. Elle a
maintes fois reconnu ce droit à la statistique publique et aux organismes de
recherche, qui ont ainsi pu mettre en œuvre les méthodes de type 2 à 4.
Sur la deuxième méthode, la CNIL a évolué : le pays de naissance et la nationalité
des parents ne sont plus des données « sensibles » si la finalité de l’enquête le justifie.
La CNIL a même recommandé en 2007 de les introduire dans le recensement.
En revanche, elle a toujours été réticente sur le recours aux patronymes quand il
vise à identifier des groupes (le COMEDD a découvert que la plupart des enquêtes et
testings patronymiques n’ont pas été déclarés à la CNIL et ont été menés à l’insu des
intéressés).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2007, éclairée par
deux commentaires successifs des Cahiers du Conseil (novembre 2007 puis mars 2008),
n’est pas revenu sur les dispositions de la loi Informatique et libertés. Le COMEDD
estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu de réviser la loi.
Le COMEDD a relu de près le rapport du Comité de réflexion sur le préambule de la
Constitution présidé par M me Veil (décembre 2008). Celui-ci dit expressément des
« statistiques ethniques » que « le comité, pas plus que l’immense majorité des scientifiques,
ne comprendrait qu’elles soient interdites, tant il est vrai que la lutte contre les discriminations
suppose de pouvoir les mesurer ». S’inspirant des interprétations du comité Veil,
le COMEDD souligne deux aspects de la décision du Conseil constitutionnel :
- elle énonce d’abord le principe général selon lequel « les études sur la mesure
de la diversité, l’intégration et la discrimination ne sauraient reposer sur des
données ethniques et raciales sans méconnaître l’article 1 er de la Constitution » sur
109 Fondation Soros.
142