Inégalités et discriminations - Le Monde

C’est dans ce climat conflictuel et passionnel que la loi Hortefeux fut déférée au
Conseil constitutionnel par l’opposition parlementaire. Moyennant des restrictions
longuement motivées, le Conseil décida de valider l’amendement sur les tests
ADN 78 . Il se contenta de quelques lignes, en revanche, pour censurer l’amendement
sur les statistiques ethniques, au motif principal qu’il était dépourvu du moindre lien
avec l’objet de la loi, qui était l’entrée et le séjour des étrangers en France.
Mais le juge constitutionnel prit la décision d’aller plus loin. Par un considérant
que des spécialistes de droit constitutionnel qualifient techniquement de « surabondant
» ou de « subsidiaire », il estima que « si les traitements nécessaires à la conduite
d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de
l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le
principe énoncé par l’article 1 er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
L’article en question, rappelons-le, proclame que la France « assure l’égalité devant la
loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Une décision « à la vérité surprenante » et qui a « jeté le trouble » dans les esprits,
dira plus tard le Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par
M me Veil (2008 : 60). « Déconcertant », déclara sur le coup le président de la CNIL, qui se
demandait comment concilier les termes de cette décision avec la jurisprudence de la
Haute autorité. Trouble aussi chez les chercheurs et statisticiens engagés dans les
enquêtes sur les discriminations liées aux origines. Citoyens français, ils avaient lu
l’article 1 er de la Constitution. Ils n’avaient pas imaginé qu’on pût assimiler l’étude
scientifique des divisions du monde social à une inégalité de traitement des citoyens
« devant la loi ». Une pyramide des âges qui divise la population par sexe et âge, deux
critères figurant au Code pénal parmi les motifs de discrimination, divise-t-elle le
corps social « devant la loi » ? Est-on déjà en train de légiférer quand on traite les
réponses d’une enquête ? 79 Aucun commentaire de doctrine n’a fourni à ce jour
d’explication rationnelle sur ce point.
M me Gwénaëlle Calvès, professeure de droit public connue pour son opposition
résolue aux statistiques ethniques, suggèrera plus tard que la décision du Conseil
constitutionnel aurait gagné en clarté si l’on avait distingué les fichiers de gestion des
traitements à visée scientifique 80 . De fait, la loi Informatique et libertés était structurée
sur ce principe. Impossible de confondre des distinctions pratiquées à des fins
78 Le 13 décembre 2009, constatant que le dispositif était inapplicable, le gouvernement a annoncé
que les décrets d’application correspondants ne seraient pas signés.
79 Un membre du COMEDD s’est demandé si l’article 1 er , dans la vision du Conseil constitutionnel,
ne visait pas tout simplement le fait d’être « traité de… » (noir, maghrébin, asiatique, etc.), indépendamment
d’être traité comme tel par une législation. Mais on a peine à imaginer que le juge constitutionnel
puisse se faire une image à ce point erronée de l’activité du statisticien. À ce compte, en effet,
le statisticien traite les gens d’hommes et de femmes, les traite de valides et de handicapés, les traite de
Français de naissance, de Français par acquisition ou d’étrangers, les traite de riches et de pauvres, etc.
Toute étude des inégalités illégitimes serait une différence de traitement illégitime. C’en serait fini de
la statistique sociale. On verra plus loin que telle n’était pas l’intention du Conseil.
80 « La portée exacte de cette décision demeure hélas confuse, en raison comme toujours du caractère
lapidaire de sa motivation, mais aussi des conditions dans lesquelles la loi lui a été déférée (où se mêlaient la
question des études scientifiques et le problème des fichiers de gestion) » (Calvès [2004] 2008 : 79).
109