Inégalités et discriminations - Le Monde

consentement individuel, ainsi que les données dont la CNIL certifie le caractère non
personnel parce qu’elles ne sont nominatives ni à la source ni en aval. Aucune de ces
dérogations n’est thématique (une dérogation pour la religion, une autre pour le
handicap, une troisième pour l’orientation sexuelle, etc.), sans quoi elle ruinerait le
principe de l’interdiction. L’introduction d’une dérogation globale dans le domaine
des origines ethniques, telle que l’avait proposée l’amendement à la « loi
Hortefeux » en octobre 2007, n’est donc ni souhaitable ni nécessaire. Il est possible
de collecter des données sensibles sur les origines à droit constant, comme l’a relevé
le comité de réflexion présidé par Simone Veil. La seule modification législative
envisageable consisterait à rendre obligatoire la demande d’autorisation préalable
de la CNIL pour toute collecte de données sur les origines, y compris quand
l’intéressé a donné son consentement exprès.
P11.La mesure des discriminations ne saurait se limiter à la mesure des écarts bruts
selon l’origine (écarts de salaires, par exemple), en raison des interférences avec
d’autres facteurs d’inégalité. Pour saisir la contribution spécifique de l’origine (ou
du sexe, de l’âge, la religion, etc.) sur les écarts observés, il importe autant que
possible d’utiliser des variables de contrôle permettant de faire la part des effets de
« capital humain » (éducation, qualification, expérience), de « capital social » (origine
sociale des parents, réseau de relations), d’environnement (quartier de résidence,
type d’établissement scolaire ou d’entreprise), sans oublier l’ancienneté de la
migration et la suite des générations. D’où la nécessité de disposer en amont de
données multicritères et d’utiliser en aval des techniques d’analyse « toutes choses
égales par ailleurs », telles que les régressions logistiques ou linéaires, si difficiles
soient-elles à mettre en œuvre et à interpréter.
P12.La production de statistiques sur l’origine pose le problème des catégories de
classification, qui se déploient sur une grande variété de registres :
- pays de naissance et nationalité à la naissance de l’individu ;
- pays de naissance et nationalité à la naissance des parents ;
- patronymes ou prénoms classés selon leur consonance ethnique ;
- appartenance auto-déclarée (ou « ressenti d’appartenance ») ;
- catégorisation assignée par autrui telle qu’elle est rapportée par l’intéressé
(« auto-hétéro-perception ») ;
- catégorisation ethno-raciale attribuée par un tiers.
Aucune de ces possibilités n’est exclue par la loi Informatique et libertés ou par le
Conseil constitutionnel, puisque ce dernier admet la méthode patronymique et les
méthodes subjectives du type « ressenti d’appartenance ». Leur degré de sensibilité
varie en fonction de leurs usages (un regroupement des pays par continent peut
être très proche d’un référentiel ethno-racial, par exemple). Leur pertinence est
variable (identifier les affiliations ethniques qui jouent un rôle dans la genèse des
filières migratoires n’a pas le même sens que reconstituer les catégories de
perception du discriminateur). Les risques diffèrent selon le type de support
(fichier de gestion, recensement, enquête régulière de la statistique publique,
enquête d’études et de recherche, monographie). La finalité des traitements
211