Inégalités et discriminations - Le Monde

13. admettre, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des patronymes
pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires ;
14. modifier la loi Informatique et libertés pour assurer une meilleure protection
des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et
en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche ;
15. refuser en l’état la création d’un référentiel national « ethno-racial » ;
16. développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études
de mesure de la diversité ;
17. garantir la confidentialité et l’anonymat par le recours aux techniques d’anonymisation
;
18. garantir l’effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence.
La quatrième recommandation attire l’attention : c’est la première fois qu’un texte
officiel évoque le « ressenti des discriminations » (et non pas le « ressenti d’appartenance
»), formule empruntée à certains projets de recherche qui avaient été soumis à
la CNIL. La même recommandation ouvre la voie aux études sur « l’apparence physique
des personnes », en d’autres termes le phénotype et la couleur de peau, mais cette
proposition audacieuse était assortie d’une série de préalables et de précautions ; les
questions sur l’apparence physique devaient être :
- facultatives ;
- ouvertes (sans nomenclature préétablie) ;
- précédées de tests d’acceptabilité ;
- validées par une instance scientifique indépendante s’ajoutant au CNIS et à
la CNIL ;
- faire partie d’une enquête menée par la statistique publique.
Dans sa septième recommandation, la CNIL mentionne, et là encore pour la première
fois, un « référentiel ethno-racial », dont elle rejette le principe « en l’état ». Si un
tel référentiel devait être créé, précise-t-elle, ce serait uniquement par le vote d’une
loi à soumettre au Conseil constitutionnel. La CNIL n’a donc pas appelé de ses vœux
la création d’un tel référentiel ; elle a dûment rappelé qu’une telle création, si, elle
devait se faire, nécessiterait le cas échéant un contrôle juridictionnel au plus haut
niveau.
Les dix recommandations de la CNIL reçurent globalement un accueil positif. On
les jugea à la fois novatrices et pondérées. Si le quotidien Libération regretta que la
Commission ne soit pas allée plus loin pour satisfaire les demandes des entreprises
soucieuses de lutter plus efficacement contre les discriminations, la majorité de la
presse était plutôt sensible à la solidité des garanties apportées à cet usage raisonné
des statistiques ethniques.
CNIS et CNIL : un contrôle renforcé pour le système statistique public
Selon la mission Braibant, la révision de la loi Informatique et libertés en 2004
devait mettre fin à la summa divisio (ou bifurcation majeure) qui séparait les opérateurs
publics des opérateurs privés dans la loi de 1978. Le critère déterminant devait
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