Inégalités et discriminations - Le Monde

« toutes choses égales par ailleurs » et les liens étroits qu’elle entretient avec le testing
(pour ne prendre qu’un exemple) ? On comprend la réticence des magistrats à entrer
dans des raisonnements statistiques quand il suffit de raisonner en droit, mais il ne
faudrait pas que leur réticence se justifie uniquement par le manque de familiarité
avec l’analyse chiffrée ou par la préférence pour les vérités provisoires du sens
commun. À quand une enquête auprès des magistrats pour étudier leurs besoins en
la matière ? Dans un contexte de libre choix, où la place de l’argument statistique
dépend de la disponibilité effective des données statistiques de cadrage et du niveau
de formation et d’intérêt des juges pour l’outil statistique, c’est l’offre qui crée la
demande. Le rôle du site Internet de l’INSEE peut s’avérer crucial dans ce domaine. La
sous-utilisation actuelle de la statistique dans les raisonnements juridiques est moins
une donnée de droit qu’une donnée de fait.
L’affaire récente de la « majoration de la durée d’assurance » prise en compte en
France par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse invite à la réflexion, bien qu’elle
concerne l’égalité hommes/femmes. Ce dispositif de « discrimination positive » est
accordé aux femmes ayant eu des enfants, même si elles ne les ont pas élevé seules,
alors que les hommes en sont exclus, y compris quand le veuvage ou le divorce les a
conduits à remplir cette tâche. Pour établir que ce chassé-croisé viole le principe
d’égalité et engendre une « discrimination à rebours », la Cour de cassation a raisonné
en droit. Elle a délibérément écarté les éléments statistiques rassemblés de longue
date par l’INSEE et l’INED, qui montrent sans l’ombre d’un doute, mais seulement en
moyenne, que les hommes passent deux à trois fois moins de temps que les femmes à
élever leurs enfants et que cette division inégale des tâches n’évolue que lentement.
La majoration de durée d’assurance au seul profit des femmes constitue peutêtre
une juste compensation en moyenne mais elle peut être injuste dans des cas
individuels, qui sont justement ceux que traite la Cour de cassation. C’est donc au
politique de veiller à ce que la nouvelle formule du dispositif de compensation
respecte le principe d’égalité entre les sexes tout en tenant compte des inégalités
sociologiques les plus flagrantes (Lyon-Caen et Massé-Dessen, 11 sept. 2009). Là,
l’outil statistique remplit son rôle quand, enquête après enquête, il éclaire les
autorités par une sorte de « rapport de situation » permanent.
Pour un outil public de cadrage statistique
La construction d’un appareil statistique sur la diversité des origines et l’ampleur
des discriminations est nécessairement coûteuse, que cet appareil soit central ou
déconcentré, que les chiffres produits soient des données de cadrage ou des sondages
sur place. Il n’a de sens que s’il fonctionne comme un service public qui amortit
collectivement le coût de production des données statistiques. Une réflexion s’impose
sur la répartition du fardeau de la preuve statistique entre les protagonistes d’une
action judiciaire et les institutions statistiques nationales. Plus l’institution statistique
est centralisée, plus elle bénéficie d’économies d’échelle. Plus elle est capable de
produire régulièrement des données de cadrage accessibles à tous (notamment sur
Internet), moins le fardeau de la preuve retombera sur les plaignants ou les
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