Inégalités et discriminations - Le Monde

environ un électeur sur 900, dont une partie seulement était susceptible de lire la
presse régionale. Au regard du principe d’information loyale, ce type d’information
n’était donc qu’un pis-aller.
3 - Le principe de finalité redéfini en 2004 pour tenir compte des activités de
recherche
En théorie, les données qu’il est permis de traiter statistiquement « sont collectées
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de
manière incompatible avec ces finalités ». C’est ce qu’on appelle le principe de finalité. À
l’expérience, il s’est avéré qu’une conception stricte de ce principe était elle-même
incompatible avec la recherche scientifique. De longue date, en effet, les historiens,
les sociologues, les démographes, les géographes ou les économistes ont pris l’habitude
de récupérer les données individuelles des fichiers administratifs pour en faire
des analyses secondaires et anonymes non prévues à l’origine. Il n’est que de citer
l’exemple de la démographie, qui a pour origine plusieurs détournements de finalité
entamés au XVII e siècle : elle a exploité les bulletins de mortalité dressés à des fins
sanitaires, les registres de rentes viagères qui avaient des visées spéculatives et les
registres paroissiaux tenus à jour pour le « contrôle pastoral des âmes ».
La directive européenne ayant tenu compte de cette évidence, la loi de 2004 qui la
transpose stipule désormais qu’« un traitement ultérieur de données à des fins statistiques
ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les
finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des
procédures [prévus par la loi] et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des
personnes concernées ». En clair, un fichier de gestion peut alimenter un fichier de
recherche (ne serait-ce que pour servir de base à un tirage d’échantillon) alors que le
transfert de données en sens inverse est exclu.
4 - Le principe de proportionnalité : une exigence accrue pour la mesure
de la diversité et des discriminations
Quelle que soit leur nature, les données recueillies doivent être « adéquates, pertinentes
et non excessives au regard des finalités ». Ce n’est pas parce que l’interdiction du
traitement des données sensibles souffre de nombreuses exceptions que le contrôle
juridique doit se relâcher, tout au contraire. Pour ne prendre qu’un exemple, l’intérêt
public d’une enquête n’est reconnu par la CNIL qu’au terme d’un examen scrupuleux.
La CNIL exerce donc une vigilance particulière à l’égard des enquêtes destinées à
mesurer la diversité ou à comprendre les mécanismes de la discrimination. Pour importantes
qu’elles soient dans ce domaine, les marges de manœuvre offertes par la loi
Informatique et libertés sont étroitement surveillées.
Malgré les difficultés de mise en œuvre, et à condition que le fichier soit dûment
déclaré, les trois principes de loyauté, de finalité et de proportionnalité restent les
meilleures armes de la CNIL pour apprécier l’opportunité d’un traitement de données
sensibles et décider s’il peut bénéficier de l’une des dérogations prévues aux article 8-
II ou 8-III de la loi. Son contrôle s’exerce en amont, dans la production des données,
comme en aval, dans leur utilisation. Dossier après dossier, la CNIL a développé une
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