Inégalités et discriminations - Le Monde

l’action publique est vouée à réduire les stratégies mises en place. S’il est vrai que les
statistiques peuvent être mobilisées dans le cadre d’une procédure juridique, c’est
surtout dans la définition et le suivi des politiques de prévention et de réparation des
discriminations qu’elles occupent une place importante. Le COMEDD entend donc
placer ses recommandations dans une triple perspective : 1/ mettre au service de la
lutte contre les discriminations un dispositif comportant, entre autres outils et modes
d’action, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition de données statistiques ;
2/ clarifier les conditions de contrôle de la production de données sensibles ;
3/ améliorer la collecte et la diffusion des données à des fins de connaissance.
Pour décrire la forme que pourrait prendre un dispositif de lutte contre les
discriminations articulé à un système de veille statistique, il peut être utile de
s’appuyer sur le cadre tracé par la loi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et de le développer (voir encadré). Le cadre d’action pour l’égalité
professionnelle repose sur les négociations entre les employeurs et les comités
d’entreprise ou représentants du personnel au niveau de l’entreprise et par des
accords avec les syndicats au niveau des branches, ces négociations et accords ayant
pour but de définir des programmes d’action en faveur de l’égalité professionnelle,
eux-mêmes fondés sur un diagnostic chiffré délivré par des « rapports de situation
comparée » (RSC). Ces rapports prennent la forme de tableaux chiffrés reposant sur
une batterie d’indicateurs standardisés présentés en ligne et, de ce fait, accessibles
aux employeurs 139 . Il en existe deux versions : un rapport simplifié pour les entreprises
de 50 à 299 salariés, un rapport plus détaillé à partir de 300. Ils doivent être
fournis à toutes les parties prenantes lors des négociations collectives.
Moyennant certaines adaptations, ces rapports de situation comparée peuvent
inspirer la conception des bilans statistiques exigés par le suivi de la lutte contre les
discriminations dans les administrations et les entreprises. L’une des limites au
système d’information et de contrôle de l’égalité professionnelle hommes/femmes
relevées par le rapport Grésy est que les rapports de situation comparée ne sont pas
toujours fournis et, quand ils le sont, pas toujours lisibles et pas assez utilisés dans les
négociations collectives, d’où le projet de mettre en ligne des modèles de rapport
simples et accessibles 140 . Un autre problème est l’absence d’objectifs chiffrés dans de
nombreux plans d’égalité professionnelle, ce qui limite la valeur opérationnelle des
tableaux de chiffres.
139
Voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/gestion-ressources-humaines/egaliteprofessionnelle/rapport-situation-comparee/rapport-situation-comparee.html
140 Brigitte Grésy, « Rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », rapport au ministre du travail, juillet 2009.
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