Inégalités et discriminations - Le Monde

gories de traitements selon les modalités prévues à l’article 25. Les dispositions des chapitres
IX et X ne sont pas applicables.
IV.— De même, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés
ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de
l’article 25 ou au II de l’article 26. »
Mais, dira-t-on, pourquoi tant d’exceptions au principe ? Ne risque-t-on pas de
ruiner le principe à force d’exceptions ? Dans son rapport de 1996 sur le principe
d’égalité, le Conseil d’État a expressément abordé la question. Qu’une interdiction de
principe soit suivie de dérogations illustre une vérité générale : « il s’avère souvent
que, malgré les efforts entrepris pour que la loi soit générale, cet objectif se révèle hors
d’atteinte en raison de la complexité des situations réelles. Il faut dans ce cas que la loi ellemême
prévoie des dérogations à ses propres prescriptions ou, si elle ne le fait pas, que
l’administration soit autorisée à procéder à ces dérogations » (Conseil d’État 1997 : 55). Et
le juge administratif de préciser que la dérogation peut constituer « l’instrument d’une
justice équitable alors qu’un traitement égal serait inéquitable ».
La remarque du Conseil d’État attire l’attention sur un point essentiel. Le droit
doit tenir compte de la complexité des situations s’il veut garder prise sur le réel. Il en
va de même pour la recherche et la statistique sociales. Elles n’ont aucune chance de
débrouiller la complexité du réel si elles se contentent de l’observer sur un mode
distant et abstrait. Sur le point qui intéresse le présent rapport, le problème est
particulièrement aigu : plus la recherche et la statistique sociales tentent de saisir le
mécanisme des discriminations, plus elles sont amenées à reconstituer la logique du
discriminateur, quitte à encourir le soupçon d’être trop proche de ce dernier.
Le testing patronymique en offre une bonne illustration. Quand on envoie à un
échantillon d’employeurs des paires de CV qui ne diffèrent que par le patronyme des
candidats et qu’on prend soin d’opposer aux patronymes d’origine française des
patronymes dont la consonance ethnique est susceptible d’exposer la personne à un
refus discriminatoire, il vient nécessairement un moment où le responsable de
l’opération doit interpréter la consonance ethnique des patronymes avant de les
traiter statistiquement. Le but du dispositif est clair : piéger l’éventuel discriminateur
en lui soumettant des cas qui activeront ses représentations en matière de divisions
ethniques. Le testing doit donc reconstituer les catégories mentales des discriminateurs
potentiels pour en apprécier les effets sur le filtrage des candidats 49 . Ceci se fait
par dérogation légale à l’interdiction de principe qui pèse sur le traitement statistique
des catégories ethniques. La CNIL doit être saisie de tout projet de recherche de ce
type. Il lui revient d’apprécier quelle dérogation prévue à l’article 8 peut justifier la
suspension de l’interdiction : finalités de recherche et de diagnostic, intérêt général
de l’étude, usage judiciaire pour la défense des victimes, etc.
49 Cette catégorisation peut être très agrégée, voire grossière (un discriminateur potentiel ne sait
pas nécessairement distinguer un nom turc d’un nom arabe). Mais elle s’appuie toujours sur une
catégorisation ethnique, dût-elle se contenter d’opposer in fine les catégories ethniques exposées à la
discrimination aux catégories ethniques non exposées.
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