Inégalités et discriminations - Le Monde

La statistique, un ensemble de dispositifs différenciés
Les statistiques sont toujours le produit d’une opération d’envergure qui
conçoit, collecte et exploite des données. La distinction capitale, par laquelle il faut
toujours commencer, est celle de savoir si l’on parle d’un fichier administratif servant
à gérer le sort des personnes ou d’une enquête menée à des fins d’étude.
Les fichiers administratifs sont typiquement des outils de gestion exhaustifs,
nominatifs et permanents, tandis que les enquêtes — menées par des organismes
public ou par des instituts de sondage, plus rarement par des employeurs —
portent sur des échantillons aléatoires, rapidement anonymisés, qui ne durent que
pour les besoins de l’étude.
Outre la distinction entre fichiers administratifs et enquêtes, les enquêtes se
scindent elles-mêmes en enquêtes obligatoires et enquêtes facultatives. Seuls sont
obligatoires le recensement de la population et certaines enquêtes publiques
d’intérêt général, comme l’enquête Emploi. On notera que ni l’INSEE ni les
organismes de recherche ne peuvent décréter eux-mêmes que leurs propres
opérations s’imposent à la population. L’obligation de réponse est votée par le
CNIS 12 . Il se trouve qu’elle n’est jamais assortie de sanctions car l’INSEE et les services
statistiques de ministère ont toujours préféré convaincre que contraindre : une
enquête marche fondamentalement à la relation de confiance. Si le public retire sa
confiance, mieux vaut renoncer à faire des enquêtes. Du coup, l’INSEE ne dispose
d’aucun service du contentieux pour traiter les refus de répondre des ménages
(alors qu’il en existe un pour les enquêtes auprès des entreprises). En revanche, le
producteur d’une grande enquête obtenant l’obligation de réponse doit se
soumettre à un surcroît de contraintes : la CNIL, dans sa jurisprudence, considère
logiquement qu’on ne peut obliger personne à répondre à des questions sensibles posées par
dérogation. Ou bien l’enquête est facultative, ou bien le questionnaire doit réitérer
expressément à chaque question sensible qu’elle est facultative, la CNIL veillant de
surcroît à ce que les questions concernées comportent des modalités de réponse du
type : « ne sait pas ou préfère ne pas répondre ».
Reste une troisième distinction majeure à prendre en compte pour juger de la
recevabilité d’une opération statistique : le caractère nominatif ou anonyme des
questionnaires et des fichiers d’exploitation. On y reviendra au moment d’évoquer
plus précisément la jurisprudence de la CNIL. Indiquons simplement à ce stade trois
subtilités qui doivent retenir l’attention :
- une enquête peut être nominative dans la phase de collecte (notamment si
elle se fait à domicile, comme c’est le cas pour l’INSEE) et néanmoins
anonyme dans la phase d’exploitation et de publication ;
12 Précisons que le CNIS tire sa légitimité de son pluralisme représentatif : c’est une assemblée
vice-présidée par un conseiller d’État et réunissant des parlementaires, des « forces vives »
(syndicats, organisations professionnelles, associations), des administrations et des professionnels
de la statistique. Voir chapitre 2.
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