Inégalités et discriminations - Le Monde

R27.Les statistiques sur les discriminations ne sont pas uniquement collectées par la
statistique publique ou les organismes de recherche. Nombreux sont les audits,
études, enquêtes expérimentales réalisés par d’autres opérateurs, publics ou privés.
Il convient d’encourager leur développement en les incitant à définir des termes de
référence qui fassent l’objet d’un accord général (type de variables à retenir,
modalité de recueil du consentement, démarches auprès de la CNIL…).
R28.L’état actuel des statistiques judiciaires n’inclut pas le suivi de la jurisprudence
sur les affaires de discrimination jugées chaque année (quelles que soient les
juridictions). À défaut d’un suivi régulier, il conviendrait d’envisager une enquête
spéciale sur un échantillon, par exemple à un rythme quinquennal, qui permettrait
de reconstituer l’évolution de la jurisprudence en matière de discriminations.
Recommandations complémentaires relatives à la statistique publique
R29.La « base-élèves » de l’école primaire, qui n’est pas gérée par la DEPP mais par la
direction de l’enseignement scolaire, fait l’objet d’une âpre controverse sur ses
conditions de confidentialité et de sécurité, à la suite des interpellations de parents
d’enfants scolarisés qui étaient en séjour irrégulier (été 2006). L’affaire a touché par
ricochet des enquêtes par sondage qui n’auraient jamais dû être mises en cause,
puisque sans lien avec la gestion. Outre la nationalité des parents, la catégorie
socioprofessionnelle a été retirée de la base-élèves et de certains fichiers d’enquête,
alors que le rôle de cette variable est capital pour analyser les déterminants de la
réussite scolaire. Ce retrait va à l’encontre de la nécessité d’étudier de front les
inégalités sociales et les éventuelles discriminations dans les parcours scolaires.
Le COMEDD appelle les protagonistes (ministère, syndicats, associations de
parents, chefs d’établissement, association de défense des droits de l’Homme,
chercheurs…) à explorer ensemble les voies d’une réforme de la « base-élèves »
qui n’esquive pas les questions de fond, le problème n’étant pas uniquement
technique. Est-il indispensable que le suivi des élèves de l’école primaire se fasse
sur une base exhaustive et pour quel type de données ? Quels seraient les
avantages et les inconvénients d’un échantillonnage à des fins d’étude ? Comment
sécuriser la base de façon à rassurer tous les acteurs ?
Faciliter laccès des données de lINSEE aux chercheurs de tous organismes
R30.Le ministère de la recherche et le CNRS ont mis en place le réseau Quetelet, qui
rediffuse aux chercheurs intéressés les fichiers anonymisés de la statistique
publique. L’INSEE met aussi en ligne des fichiers anonymisés tirés du recensement ou
de grandes enquêtes. Mais, dans les deux cas, les restrictions imposées aux variables
de base (pays de naissance, nationalités d’origine, découpages infra-communaux)
sont telles qu’il n’est guère possible d’étudier des phénomènes tels que les mariages
mixtes, la mobilité sociale des enfants d’immigrés, la ségrégation ethnique, les
discriminations. Le COMEDD souhaite que les données anonymisées accessibles aux
chercheurs via le réseau Quetelet restent munies des variables nécessaires à
l’étude des discriminations (Échantillon démographique permanent, paye de la
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