Inégalités et discriminations - Le Monde

Léchec de la saisine du Conseil constitutionnel en 2004 et la décision de 2007
L’opposition déféra néanmoins la nouvelle loi devant le Conseil constitutionnel.
Outre qu’elle trouvait le texte obscur, elle mit en cause l’article 8 qui énonçait l’interdiction
de principe du traitement des « données sensibles » tout en prévoyant une
dizaine de dérogations. Fait digne d’être noté, la saisine mettait en cause une seule de
ces dérogations, celle qui accordait aux avocats l’accès aux données personnelles de
leur client ou de la partie adverse et qui était jugée périlleuse pour la vie privée.
Aucune des neuf autres dérogations de l’article 8 n’étaient visées et, en particulier,
aucune de celles qui bénéficiaient déjà largement à la statistique sociale, y compris à
la statistique des origines 45 .
La saisine échoua. Par décision du 29 juillet 2004 (n° 2004-499 DC), le Conseil
constitutionnel décida de valider en l’état la transposition de la directive de 1995
dans la loi de 2004. Il est permis de penser que si le juge constitutionnel avait relevé
dans le même article 8 de la loi une violation flagrante d’une norme constitutionnelle, il
n’eût pas manqué de la relever, fût-ce en incidente, obiter dictum 46 .
Trois ans plus tard, en octobre 2007, le Conseil constitutionnel eut l’occasion de
revenir sur la loi Informatique et libertés à la faveur du débat sur la « loi Hortefeux »
relative au contrôle des flux migratoires. Un amendement au projet de loi fut déposé
par deux députés de la majorité récemment nommés à la CNIL afin de compléter
l’article 8 de la loi de 2004. Il s’agissait d’ajouter à la liste des dérogations existantes
une dérogation nouvelle pour les « études sur la mesure de la diversité des origines ».
Le juge constitutionnel censura l’amendement au motif qu’il n’avait pas sa place
dans une loi sur le contrôle de l’immigration (argument dit du « cavalier législatif »).
La loi Informatique et libertés fut donc laissée en l’état. Mais le Conseil saisit cette
occasion pour souligner qu’un traitement de données reposant sur les origines
raciales ou ethniques contrevenait au principe constitutionnel de l’égalité des
citoyens « devant la loi » affirmé dans l’article 1 er de la Constitution, ce que la majorité
des commentateurs interpréta aussitôt comme une interdiction absolue et définitive
des « statistiques ethniques » en France, comme si les multiples dérogations prévues
par la loi avaient été abolies par le Conseil constitutionnel.
Décision « à la vérité surprenante », dira plus tard le comité Veil, et qui était propre
à déconcerter la CNIL. Elle fut éclairée quelques mois plus tard, comme on le verra,
par un additif apporté aux commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel,
publication officielle du Conseil consultable sur son site Internet. On verra de quelle
façon la CNIL en tint compte dans ses avis sur divers projets d’enquête comportant
45 La saisine faisait écho à la tribune, déjà citée, de L. Cadoux et R. Forni, qui redoutaient que la
dérogation accordée aux données judiciaires n’aboutît à constituer un « casier judiciaire parallèle ». Était
également dénoncé le traitement dérogatoire de données sensibles pour cause d’intérêt général, qui
risquait, selon ces deux personnalités, de valider des fichages au nom de la défense ou de la sûreté de
l’État. La tribune ne faisait aucune allusion aux usages que pouvaient faire les statisticiens de ces
dérogations.
46 La doctrine varie à ce sujet. Mais, si l’on peut douter que l’examen d’un article de loi par le
Conseil constitutionnel s’étende implicitement au reste de la loi, on voit mal comment il pourrait
examiner une disposition particulière en fermant les yeux sur les autres dispositions du même article.
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