Inégalités et discriminations - Le Monde

3. Le cadre juridique
La statistique sociale et les activités d’enquête quantitative font l’objet en France
d’un encadrement juridique particulièrement strict. Il faut décrire cette toile de fond
pour saisir ce que signifie le « traitement de données statistiques sensibles », dont les
données relatives aux « origines ethniques ou raciales » constituent un cas particulier.
Au cœur du dispositif se trouve la loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés de
1978 modifiée en 2004 par transposition de la directive européen de 1995. Chacun sait
qu’elle énonce une interdiction de principe sur le traitement statistique des données
sensibles, dont les données relatives aux « origines ethniques et raciales ». En revanche,
on ignore généralement que cette interdiction est assortie d’une dizaine de
dérogations qui ont pu bénéficier depuis quinze ans à un nombre croissant
d’enquêtes et d’études sur les discriminations liées aux origines. On verra de quelle
façon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a interprété ces
dérogations et dans quelle mesure la décision du Conseil constitutionnel en date du
15 novembre 2007 a modifié la situation.
A. – La loi Informatique et libertés et le traitement des données
sensibles : un principe général et de nombreuses dérogations
La protection des données personnelles a longtemps été encadrée en France par
la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi
Informatique et libertés ». L’objectif initial était de protéger les personnes contre l’extension
du fichage administratif, que les statisticiens des ministères sociaux avaient
projeté d’unifier sur le modèle scandinave (le fameux projet SAFARI). Plus tard,
s’affirma également la volonté de contrôler les fichiers du secteur privé.
Pionnière à bien des égards, la loi Informatique et libertés a créé l’instrument
chargé de veiller à son application, la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), premier exemple de haute autorité administrative indépendante dans
notre pays. La même loi a largement inspiré la convention 108 du Conseil de
l’Europe du 28 janvier 1981 « pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé de données à caractère personnel ».
Comme le souligne le rapport Braibant de 1998, la loi Informatique et libertés
s’est rapidement acquis une remarquable « popularité ». Certains de ses anciens
membres les plus éminents, inquiets de la révision imposée par la transposition de la
directive européenne de 1995, ont même assimilé la loi Informatique et libertés à un
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