Inégalités et discriminations - Le Monde

domaine de la lutte contre les discriminations » 137 . Ce texte a notamment innové en
introduisant en France la notion de discrimination indirecte au côté de la notion
ancienne de discrimination directe. Dans l’intervalle, la loi 2004-1486 du 30 décembre
2004 a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE), conformément à l’article 13 de la directive européenne 2000/43/CE, qui
prévoyait la création dans tous les États membres de créer des organismes chargés de
« promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination
fondée sur la race ou l’origine ethnique ».
Mise en place au début de l’année 2005, la HALDE a pris la suite d’un dispositif qui
reposait sur le Groupe d’études et de lutte contre les discriminations (GELD) et le
service d’accueil téléphonique des plaintes pour discrimination (le 114), dérivés de la
loi relative à la lutte contre les discriminations n°2001-1066 du 16 novembre 2001.
Elle est rapidement montée en puissance, a traité un nombre croissant de
réclamations et rendu des rapports annuels qui rendent compte de l’évolution de la
jurisprudence en matière de lutte contre les discriminations. La HALDE mène
également des actions de sensibilisation, de formation et de mobilisation des acteurs
publics et privés. Elle a commandé des testings visant à détecter les discriminations
au sein de grandes entreprises. Il entre également dans ses missions de conduire et
de soutenir des travaux d’études et de recherches (d’où le soutien financier accordé,
par exemple, à l’enquête TEO), d’identifier et promouvoir les bonnes pratiques et de
remettre un rapport annuel « rendant compte de l’exécution de ses missions et
énumérant les discriminations portées à sa connaissance » (article 16).
Pour autant, la loi n’a pas confié à la HALDE une mission expresse de veille statistique.
Pas davantage celle de dresser un état des lieux annuel des discriminations en France, que ce
soit en collectant elle-même des données ou en compilant les données existantes,
forcément hétéroclites et éparses 138 . Aussi son rapport annuel est-il essentiellement le
rapport d’activité d’une institution. Outre les avis rendus, il décrit la nature et le
traitement des réclamations reçues dans l’année écoulée. Par la force des choses, la
HALDE ne peut livrer dans son rapport un bilan statistique de l’évolution des
discriminations en France.
Il ne saurait être question de faire des statistiques l’alpha et l’oméga de la lutte
contre les discriminations. On peut même concevoir une politique publique ou une
réponse judiciaire qui se dispense de données quantitatives, de la même façon qu’un
conducteur peut se passer de tableau de bord et de carte routière. Mais, faute d’une
vue d’ensemble qui mesure le chemin parcouru et anticipe les progrès à venir,
137 Loi 2008-496 du 27 mai 2008.
138 À l’image du recueil de données effectué par Observatoire européen des phénomènes racistes
et xénophobes (en anglais : EUMC, European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia). Créé par le
Conseil européen par décision du n° 1035/97 du 2 juin 1997, l’EUMC est basé à Vienne. Il est devenu
depuis janvier 2007 l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA, European Union
Agency for Fundamental Rights). Au titre de ses missions, cette agence doit collecter et analyser des
données, élaborer des normes européennes pour les harmoniser et, enfin, livrer un rapport annuel
« sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l’Agence »
(article 4 du Règlement (CE) n°168/2007 du 28 février 2007).
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