Inégalités et discriminations - Le Monde

Répondant à la saisine, le Conseil a effectivement constaté (…) une absence de
tout lien entre une disposition relative aux « statistiques ethniques » et une loi
portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. L’irrégularité de la
procédure conduisait en tout état de cause à la censure.
(…) Le Conseil n’est cependant parvenu à ce résultat qu’après avoir examiné les
données que peuvent comporter les traitements nécessaires à la conduite d’études
sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de
l’intégration. Il a jugé que ces traitements peuvent porter sur des données objectives
mais ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1 er de la
Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race.
Ces données objectives pourront, par exemple, se fonder sur le nom, l’origine
géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité française.
[L’alinéa qui suit a été ajouté dans la version mise en ligne le 1 er mars 2008]
Le Conseil n’a pas jugé pour autant que seules les données objectives puissent
faire l’objet de traitements : il en va de même pour des données subjectives, par
exemple celles fondées sur le « ressenti d’appartenance ».
En revanche, serait contraire à la Constitution la définition, a priori, d’un
référentiel ethno-racial. Telle est la limite constitutionnelle qui a été posée par la
décision du 15 novembre 2007. »
On verra plus loin que, par la suite, la CNIL a veillé au strict respect de la décision,
tout en faisant un usage raisonné des dérogations prévues par la loi Informatique et
libertés. Elle a rendu plusieurs avis positifs sur des enquêtes qui contenaient bel et
bien des informations sur les origines ethniques des personnes, y compris dans un
sens fort de l’ethnicité. On essaiera de comprendre selon quelle logique.
Le « ressenti dappartenance » : une formule du Conseil constitutionnel
Sur le fond, le second commentaire des Cahiers du Conseil introduit une innovation
qui fera couler beaucoup d’encre : la possibilité de traiter légitimement des
données sur le « ressenti d’appartenance » pour mesurer la diversité des origines.
La CNIL, pour sa part, s’était contentée, dans ses recommandations de 2007, de
mentionner le « ressenti de la discrimination », une formule qui figurait dans certains
projets de recherche soumis à la Commission. L’usage des guillemets dans les deux
cas indiquait qu’on se contentait d’emprunter une expression au jargon des
chercheurs sans l’intégrer dans la terminologie juridique. Il ne s’agissait que d’un
« exemple », précisait le second commentaire aux Cahiers.
Précautions vaines : malgré cette prise de distance, le « ressenti d’appartenance »
devait polariser par la suite le débat public, ainsi qu’on le verra plus loin. La formule
fut reprise publiquement par Yazid Sabeg en mars 2009, peu après sa nomination
comme commissaire à la diversité et à l’égalité des chances. L’idée se répandit qu’il
en était l’auteur. Il n’en était rien. Ce sont les Cahiers du Conseil constitutionnel qui
évoquèrent, pour la première fois, le « ressenti d’appartenance » comme exemple de
« données subjectives » qu’il était permis de traiter dans les études mesurant la
diversité des origines. On réservera au chapitre sur la mesure l’examen des méthodes
dites subjectives et objectives.
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