Inégalités et discriminations - Le Monde

d’action avec des distinctions effectuées à des fins de connaissance. Or le Conseil
constitutionnel use d’une formule générique : « les études sur la mesure de la diversité
des origines, de l’intégration et des discriminations », qui englobe aussi bien les enquêtes
des organismes d’études ou de recherche que les sondages des instituts privés
(lesquels seraient donc inconstitutionnels dès qu’ils mentionnent la couleur de la
peau ou les origines ethniques : une conclusion radicale que personne n’a osé tirer).
Si le juge constitutionnel avait uniquement à l’esprit le traitement des fichiers de
gestion susceptibles de modifier le sort des personnes, que ne l’a-t-il exposé en toute
clarté ? Est-il raisonnable de penser qu’il mettait hors de cause les études anonymes
menées à des fins de recherche ou d’évaluation, sans égard au fait qu’elles interdisent
tout retour individuel sur les fichiers ?
Il est difficile de souscrire à cette interprétation, car elle reviendrait à soutenir
qu’au sein de l’article 8 de la loi Informatique et libertés, seule serait conforme à la
Constitution l’interdiction de principe du traitement de données sensibles relatives
aux origines ethniques et raciales, tandis que les dérogations prévues par le même
article ne le seraient pas. Une interprétation aussi radicale ne tient pas. Dans une
décision de juillet 2004, le Conseil avait examiné la transposition de la directive de
1995 dans la nouvelle loi Informatique et libertés. Il avait rejeté les objections
soulevées à l’une des dérogations de l’article 8. Si les autres dérogations avaient
manifestement violé une norme constitutionnelle aussi fondamentale que celle
énoncée par le 1 er article de la Constitution, il n’eût pas manqué de saisir l’occasion
de cet examen pour le déclarer obiter dictum et « en tout état de cause ». Il ne l’a pas fait.
Il devient difficile, dès lors, de conclure que la CNIL n’aurait cessé de violer la norme
constitutionnelle depuis quinze ans.
Des données objectives aux données subjectives : le commentaire en deux temps des
Cahiers du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel a soulevé des interrogations de fond dans
un autre domaine, qui touche au cœur de l’activité des sciences sociales, les
méthodes d’objectivation des origines.
Dans un premier temps, la décision du Conseil semblait limiter les méthodes de
recherche aux seules données « objectives » : « si les traitements nécessaires à la conduite
d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de
l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le
principe énoncé par l’article 1 er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
Et le commentaire au Cahier de préciser en sa première version : « Ces données objectives
pourront, par exemple, se fonder sur le nom, l’origine géographique ou la nationalité
antérieure à la nationalité française ». Appréhendée au premier degré, la position du
Conseil revenait à reconnaître comme seules réalités objectives les données administratives
consignées sur les documents d’identité des personnes, une vision pour le
moins réductrice de l’identité individuelle.
Aux yeux des chercheurs de l’INED impliqués dans l’enquête TEO, cette dichotomie
implicite entre données « objectives » et données « subjectives », scientifiques et
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