Inégalités et discriminations - Le Monde

l’égalité des citoyens « devant la loi » sans distinction d’origine, de race et de
religion ;
- pour autant, cette norme n’exclut pas les approches de type 3 à 6,
puisque le Conseil approuve non seulement les méthodes objectives (pays de
naissance, nationalités), mais aussi la méthode patronymique (si ethnicisante
soit-elle) et les méthodes subjectives, dont, expressément, le « ressenti
d’appartenance ».
La jurisprudence de la CNIL au cours des quinze dernières années est ainsi
confortée. Du reste, depuis la décision du Conseil, elle a validé plusieurs enquêtes
d’organismes publics du type 3, 4 et 5.
Comme l’explique le second commentaire au Cahiers du Conseil constitutionnel, la
limite posée par le Conseil vise à empêcher la reconnaissance d’un « référentiel ethnoracial
» que le COMEDD interprète comme une nomenclature énumérant des catégories
ethno-raciales analogues à celles du recensement américain, ayant valeur réglementaire
ou légale, reproduite dans le recensement et les grandes enquêtes, fixant les
catégories d’action des pouvoirs publics. C’est pourquoi le COMEDD écartera systématiquement
l’usage d’un tel référentiel dans ses recommandations.
Pour tenir compte des situations réelles, le principe dinterdiction admet des dérogations
mais celles-ci ne peuvent concerner un domaine entier
Une dernière réflexion sur la position du Conseil constitutionnel à l’égard des
« statistiques ethniques ». Le COMEDD, dans un premier temps, s’est orienté vers une
analyse dualiste : le juge constitutionnel ne peut descendre dans le détail pratique
des divers types de fichier ; il se contente de rappeler dans toute sa généralité le
principe d’égalité et de non-discrimination. Toujours suivant cette première ligne
d’interprétation, il est conforme à la division du travail juridique que le Conseil
constitutionnel s’en tienne aux normes les plus générales tout en laissant à la CNIL la
dure tâche d’affronter la complexité du réel : à cette dernière d’apprécier au cas par
cas l’opportunité de recourir aux dérogations prévues par la loi ; à elle aussi de
décrypter ce qu’il faut entendre par « études sur la mesure de la diversité des origines ».
La loi Informatique et libertés n’ayant finalement pas été amendée, elle reste en
vigueur, y compris les multiples dérogations de l’article 8 qui autorisent sous
conditions le traitement de données sensibles, dont les données relatives aux
origines.
Mais une seconde interprétation de la question, plus pénétrante sans doute, a
cheminé au sein du COMEDD 110 . Elle consiste à rappeler que les dérogations au traitement
des données sensibles prévues par la loi Informatique et libertés ne sont jamais thématiques,
en ce sens qu’il n’existe pas de dérogation spécifique pour la religion, une
autre qui vaudrait pour l’orientation sexuelle, une troisième pour le handicap, et
ainsi de suite — ce qui n’empêche pas qu’il se mène régulièrement en France des
enquêtes statistiques de grande ampleur dans chacun de ces domaines sous certaines
110 À laquelle a fortement contribué M me Marie-Hélène Mitjavile, commissaire de la CNIL siégeant
au comité.
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