Inégalités et discriminations - Le Monde

son contrôle sur les mesures de la diversité (contrairement à ce que crurent nombre
de commentateurs) mais bien le resserrer. Comme le déclara plus tard le président de
la CNIL , l’objectif était de « border » ces études.
Le problème se posait d’abord pour les enquêtes des organismes de recherche, à
ceci près que les chercheurs n’étaient nullement demandeurs d’un tel amendement :
la jurisprudence existante leur convenait. Mais c’est surtout dans les entreprises et les
cabinets de consultants qu’on percevait l’intérêt de modifier la législation, les plus
grandes d’entre elles étant à la recherche d’un dispositif de suivi périodique des
actions antidiscrimination (ou monitoring), que ce soit par auto-testings ou par autoenquêtes.
La CNIL se rendait compte que les études sur la diversité commandées par
les grandes entreprises à des cabinets de consultants ou à des instituts de sondage
avaient tendance à se développer sans autre contrôle qu’une vague autorégulation.
Elle découvrait régulièrement dans les médias l’existence d’études dont elle n’avait
pas eu à connaître. Plutôt que d’opposer à ces travaux une fin de non-recevoir qui
risquait d’encourager la dissimulation et l’opacité, mieux valait reconnaître l’existence
du genre et s’efforcer de l’encadrer.
Tout autre était le point de vue d’une large partie des médias et du monde
associatif. Les dérogations prévues par la loi Informatique et libertés n’étaient pas
connues de l’opinion publique, encore moins l’usage récurrent qu’en faisaient les
enquêtes de la statistique publique depuis une quinzaine d’années. Les termes du
problème s’en trouvaient fortement simplifiés : les statistiques ethniques, croyait-on,
avaient toujours été interdites, et voici qu’on prétendait les autoriser à la faveur
d’une loi durcissant le contrôle de l’immigration. C’était ouvrir une brèche dans le
grand principe républicain d’indifférence aux origines ; un « tabou fondateur » risquait
de sauter. Dans ces conditions, loin d’être une mesure d’ordre technique, l’ajout
d’une neuvième dérogation à l’article 8-II de la loi Informatique et libertés en faveur
des « études sur la mesure de la diversité des origines des personnes » était d’une grande
portée symbolique et pratique. Ce qui était en jeu à travers cet amendement n’était
rien de moins que notre modèle de société.
Au-delà de ces divergences de position, la plupart des protagonistes, y compris
dans le milieu des chercheurs, se retrouvaient cependant sur un même diagnostic :
on mélangeait inopportunément les genres en déposant un amendement sur les
statistiques ethniques dans un projet de loi relatif au contrôle des flux migratoires. Il
ne s’agissait pas seulement de dénoncer le « cavalier législatif » mais d’abord, si l’on
peut dire, un cavalier conceptuel. Le risque d’amalgame s’accentua avec le dépôt d’un
nouvel amendement prévoyant de pratiquer des prélèvements d’ADN sur les
candidats au regroupement familial. La mise en place d’un binôme « statistiques
ethniques » + « tests ADN » semblait donner raison à ceux qui dénonçaient dans la
mesure de la diversité un instrument du contrôle étatique des populations plutôt
qu’une arme efficace dans la lutte contre les discriminations. Dans ces conditions,
l’exégèse purement interne de l’amendement sur les statistiques de la diversité
n’était d’aucun secours : le texte fut tué par le contexte.
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