Inégalités et discriminations - Le Monde

uniquement) ethniques ou raciales, qui enferment leurs cibles dans des identités
toutes faites en ajoutant leur effet propre à celui des origines sociales.
P4. Pour renforcer l’effectivité des droits, il importe non pas de faire des lois nouvelles
pour obliger à respecter les lois existantes, mais de doter les autorités publiques et
les acteurs sociaux d’un tableau de bord leur permettant de surveiller les pratiques,
les procédures et les décisions, et de suivre les effets des lois anti-discrimination.
P5. Pour atteindre ces objectifs, il convient de mobiliser trois branches de la statistique
: en extrayant des données issues de la statistique de gestion qui enregistre en
continu les événements et les situations (fichiers de candidatures, registres du
personnel, etc.) ; en mesurant les inégalités de traitement sur des grands nombres
et sous contrainte de représentativité (méthode privilégiée par la statistique
publique) ; en testant sur le vif les comportements de sélection dans des expériences
aux résultats contrôlables et significatifs (objet des testings et des observations
méthodiques de terrain). Sous des conditions de recueil et de traitement des
données différentes selon les cas, ces trois branches peuvent être mises au service
d’une politique cohérente et transversale de lutte contre les discriminations.
P6. Il n’y a pas lieu d’opposer la mesure des discriminations à la mesure de la
diversité. Les outils et les catégories ne diffèrent pas significativement de l’une à
l’autre. La différence réside essentiellement dans l’utilisation des données.
P7. Pour saisir l’ampleur et la nature de la discrimination, il faut cerner aussi bien les
représentations et attitudes des discriminateurs que leurs transcriptions dans des
actes, intentionnels ou non, et en évaluer les incidences sur le sort des victimes. Il est
essentiel de mettre en lumière les mécanismes discriminatoires qui ne sont
réductibles ni à des volontés individuelles ni à des actes observables mais
produisent des différences de traitement disproportionnées.
P8. La distinction entre l’étude des auteurs de discriminations et l’étude de leurs victimes
ne recouvre qu’imparfaitement celle retenue par les définitions juridiques de
discriminations directes et indirectes. Cependant, les observations expérimentales se
montrent plus adaptées à la mise en évidence des premières, tandis que la mesure
des secondes repose essentiellement sur une combinaison de données de référence
renseignant sur les populations cibles à l’échelle géographique pertinente et de
données issues des structures étudiées (entreprises, groupes d’habitat, écoles, etc.).
P9. La compilation de statistiques relevant des trois branches nécessite la coopération
des différents opérateurs de production de statistique : la statistique publique, la
statistique à des fins d’études et de recherche, la statistique de gestion. L’accès aux bases
de sondage issues du recensement et détenues par l’INSEE est une condition
importante à la diversification de la production d’enquêtes à échantillon
représentatif.
P10.Dans le cadre législatif actuel sur la protection des données personnelles (loi de
1978, modifiée en 2004), l’interdiction de principe du traitement de données personnelles
sensibles (dont celles sur les origines) est assortie d’une dizaine de dérogations
diversement motivées : défense d'un droit en justice, justification par l’intérêt public,
traitements réalisés par la statistique publique après avis du CNIS, recueil du
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