Inégalités et discriminations - Le Monde

des données sur les origines ethniques. Mais, avant de revenir sur ces
développements, il convient d’exposer les principaux traits de la loi Informatique et
libertés au cours de ses modifications successives, en examinant la définition des
« données personnelles », puis celle des « données sensibles », dont certaines sont
relatives aux « origines ethniques et raciales ».
Informatique et libertés : une loi sur le traitement des « données personnelles »
dont sont exemptées les données anonymes à la source
La loi Informatique et libertés s’applique au « traitement de données personnelles »
au sens le plus large. Limité initialement aux traitements « automatisés », le champ de
la loi s’étend depuis 2004 aux traitements « non automatisés », y compris les fichiers
manuels, le critère définitoire étant l’existence de procédures systématiques pour
collecter des données, les enregistrer, les conserver ou les interconnecter, quelle que
soit la technologie utilisée.
Mais qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Aux termes de l’article 2, il
faut entendre par là « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification
ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Le caractère personnel d’une donnée
s’apprécie de façon très large : « Pour déterminer si une personne est identifiable, il
convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont
dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
Il s’ensuit cette conséquence importante qu’on ne peut plus parler de données
« personnelles » si elles sont recueillies dans un dispositif « anonymisé à bref délai »,
c’est-à-dire à la fois anonyme à la source et anonyme en aval, le bref délai en question se
limitant à quelques secondes. Si tel est le cas, l’opération statistique sort du champ
des données personnelles couvertes par la loi Informatique et libertés. Les conditions
à remplir sont drastiques : il ne doit exister aucun moyen direct ou indirect
d’identifier les personnes concernées par la collecte des données, et cette appréciation
s’effectue en aval comme en amont. Le contrôle porte à la fois, si l’on peut dire, sur
la source et sur les résurgences. Un questionnaire ne saurait être anonyme à la
source s’il porte, fût-ce pour un délai très bref, le nom de la personne interrogée, ses
coordonnées ou un identifiant chiffré personnel. Il ne l’est pas davantage si les
résultats publiés à l’issue de l’opération croisent des critères rares, comme le lieu de
résidence, la profession ou les origines étrangères, isolant ainsi des personnes
identifiables (par exemple, l’unique instituteur d’une commune ou les quelques
salariés originaires de tel pays dans le CHU du département). Ainsi, une enquête
réputée anonyme à la source mais susceptible de présenter des résurgences
indirectement nominatives revient ipso facto dans le champ des traitements de données
personnelles : elle relève encore de la loi Informatique et libertés. Enfin, il est capital
de souligner que l’appréciation du caractère totalement anonyme d’une enquête reste
dévolue à la CNIL, le cas échéant sur avis du « correspondant informatique et
libertés » dont elle a agréé la nomination au sein de l’entité responsable du
76