Inégalités et discriminations - Le Monde

être dorénavant le degré de sensibilité des données collectées, tous opérateurs
confondus 66 . Force est de constater, cinq ans plus tard, qu’il n’en est rien. Dans les
faits, les enquêtes du secteur public sont bien plus contrôlées que celles du secteur
privé.
En effet, le secteur public — ou plus exactement ses activités nationales car c’est
déjà moins vrai à l’échelle régionale ou départementale — n’est pas seulement
assujetti à la loi Informatique et libertés mais également à la loi du 7 juin 1951 sur les
statistiques. Ce double contrôle est renforcé quand les données sensibles ont trait à la
diversité et aux discriminations. Dans la pratique, toutefois, un contrôle public
centralisé tend à contrôler mieux le centre que la périphérie, le service public que les
opérateurs privés. Ces derniers préfèrent l’autorégulation à la législation externe : ils
recourent notamment aux chartes de déontologie ou aux labels délivrés par des
organismes de certification. Reste à savoir si le hard law recule devant le soft law parce
qu’il est inappliqué de fait ou parce qu’il est en soi inapplicable.
Les procédures de contrôle instaurées par la loi du 7 juin 1951 : le rôle du CNIS
À la différence des sondages effectués par les instituts privés, les opérations de
l’INSEE et des services statistiques des ministères (SSM) sont soumises à la loi n°57-711
du 7 juin 1951 sur « l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques »,
modifiée pour la dernière fois en mai 2009. Ce contrôle s’ajoute à celui qu’exerce la
CNIL car la loi Informatique et libertés s’était abstenue de faire allusion à la loi de
1951. Entrent en principe dans le champ de la loi de 1951 toutes les opérations de la
statistique publique, dans une définition large englobant toute administration
produisant des statistiques d’information générale : CNRS, INSERM, INED, IRD (Institut
de recherches pour le développement), ainsi que les centres de recherche sous tutelle
de certains ministères, tels le CEREQ (Centre d’étude et de recherches sur les qualifications
dépendant du ministère de l’Éducation nationale), l’Office national de la
délinquance, etc. En sont exemptes, en revanche, les enquêtes purement internes à
une administration.
Le doute subsiste sur la question de savoir s’il englobe les laboratoires propres
des universités, comme l’IDUP (Institut de démographie de l’Université de Paris I).
La loi de 1951 a créé une instance de contrôle spécifique placée auprès de l’INSEE,
plusieurs fois réformée et consolidée, appelée aujourd’hui Conseil national de
l’information statistique (CNIS) 67 . Inconnu du grand public et parfois confondu avec
la CNIL, le CNIS est une assemblée consultative divisée en formations spécialisées
(dont la formation Démographie-emploi) qui regroupe deux parlementaires, des
représentants des « forces vives » (syndicats, chambres des métiers, organisations
66 L’exposé des motifs de la loi de 2004 reprend directement sur ce point le rapport Braibant, qui
tirait ainsi les conséquences de la directive de 1995 : « Seuls les traitements considérés comme générateurs
de risques au regard des droits et libertés des personnes seront soumis à un régime d'autorisation préalable. Le
législateur doit ainsi déterminer les critères permettant de ranger un traitement dans cette catégorie. La
distinction entre les traitements mis en œuvre par les personnes publiques et ceux relevant des personnes
privées, qui constitue la summa divisio de la loi actuelle [1978], n'est donc plus pertinente ».
67 Historique téléchargeable depuis http://www.cnis.fr/ind_cnis.htm.
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