Inégalités et discriminations - Le Monde

possible de la proposer un jour dans un autre contexte. Les membres du COMEDD sont
largement favorables à cette mesure.
2 - Informer loyalement les enquêtés : une obligation parfois difficile à mettre
en œuvre (exemples des testings et de l’Échantillon démographique permanent)
Le principe de loyauté est rarement défini (Héran 2006a : 123-124). Il s’agit d’abord
d’informer les personnes concernées de l’existence du traitement dont elles sont
l’objet. Il convient ensuite de leur annoncer l’objectif du traitement et de s’y tenir.
Enfin, il est hors de question de circonvenir les personnes en leur faisant miroiter les
bienfaits qu’elles pourraient retirer de l’enquête à titre individuel alors que le seul
bienfait envisageable au mieux est d’ordre collectif — un point important quand on
se prévaut d’un objectif a priori positif comme la lutte contre les discriminations.
Mais le respect du principe de loyauté peut soulever des problèmes pratiques
redoutables.
En premier lieu, les enquêtes contreviennent à ce principe si elles utilisent la
technique du questionnement par coq-à-l’âne qui est souvent de rigueur dans les
tests psychosociaux ou les enquêtes omnibus des instituts de sondage. Surprendre la
personne interrogée par des questions inattendues visant à tester ses réactions est difficilement
compatible avec le principe de loyauté. Les questionnaires de la statistique publique
s’en abstiennent sciemment : les personnes interrogées sont informées par lettre-avis ;
le plan du questionnaire doit rester lisible, de façon à ce que l’enquêté ne perde pas le
fil directeur de l’entretien. Le principe de loyauté rejoint la théorie de l’accountability
du répondant soutenue par l’école « ethnométhodologique » américaine : le
répondant n’est pas traité comme un sujet clinique à tester mais comme un informateur
de confiance, qu’on juge a priori capable de « rendre compte » de sa propre
situation (Coulon, Héran ibid.).
Le test de situation (ou testing) pose à cet égard un problème particulier puisqu’il
consiste, par construction, à leurrer la personne interrogée par un simulacre, comme
par exemple un faux curriculum vitæ. Comment avertir loyalement les personnes
soumises au test (employeurs, médecins, bailleurs…) sans ruiner le principe même
du testing ? S’agissant des testings réalisés à des fins de connaissance statistique et
non à des fins judiciaires, il conviendrait d’entériner dans les textes la possibilité
d’une dérogation au principe de loyauté, à condition que la publication n’aboutisse
pas à viser nommément des contrevenants, sous peine de mélanger les genres.
Dans la sphère judiciaire, la Cour de cassation, dans un arrêt très remarqué, a
admis la possibilité de débattre de la valeur probante du testing dans une action en
justice 62 . Alors que la Cour d’appel avait écarté l’usage du testing en raison de son
caractère déloyal, la Cour de cassation a considéré qu’un instrument n’est pas déloyal
s’il se borne à constater une infraction sans la provoquer. Elle rappelle cependant
que le testing peut faire l’objet d’un usage déloyal s’il n’a pas été précédé d’une
infraction, mais que, même dans ce cas, il est possible d’en discuter la valeur
probante dans un prétoire. En revanche, elle exclut que les agents de l’autorité
62
Crim., 12 septembre 2000, n° 99-87251, à l’encontre des responsables d’une discothèque de
Tours qui écartait systématiquement les gens de couleur.
93