Inégalités et discriminations - Le Monde

dans les zones géographiques pertinentes pour l’entreprise. Il s’agit des indicateurs
classiques de distribution : indice de ségrégation, standardisation par la méthode des
populations-types… Étalonnés de 0 à 2, 3 ou 4 selon les cas, leur somme donne une
note globale de 1 à 16, convertie ensuite dans une échelle de lettres (A, B, C, D).
Chaque entreprise dispose ainsi d’une évaluation séparée pour chaque groupe
désigné. Une même entreprise peut se montrer performante pour la parité mais pas
pour le sort réservé aux minorités visibles, et inversement. D’autres ont des scores
élevés pour tous les groupes. Enfin, le rapport qualitatif fait également l’objet d’une
notation quantifiée, ou Indice de bonne pratique, échelonné de 0 à 5, qui apprécie la
forme du rapport et les conditions de sa remise, tandis que le contenu des actions
engagées est inspecté par la Commission des droits de la personne.
Pour un observatoire des discriminations intégré dans une structure forte et reconnue
Dans le « Programme d’action et recommandations pour la diversité et l’égalité des
chances » remis au président de la République en mai 2009, le commissaire à la diversité
et à l’égalité des chances propose trois actions (28, 29 et 30) qui entrent directement
dans le champ du rapport du COMEDD. Anticipant sur ce dernier, M. Sabeg
considère que des enquêtes anonymes à la source (en entreprise, par exemple) pourraient
servir systématiquement à la mesure des discriminations et de la diversité sans
contrevenir aux termes de la loi Informatique et libertés. Il suspend néanmoins le
jugement sur cette option à une évaluation de sa licéité par le Conseil d’État. Il
propose par ailleurs la création d’un « comité scientifique et d’éthique permanent »
chargé de valider les procédures de collecte (action 28). Enfin, il recommande la
création d’un « observatoire de la parité, de la diversité et de l’égalité des chances » qui
reprendrait une partie des missions de la HALDE et de l’ACSÉ et serait placé sous la
responsabilité de l’Observatoire de la parité, dont les prérogatives et le champ
d’intervention seraient élargis (action 30).
Si le COMEDD partage l’esprit général de ces mesures, il ne les reprend pas toutes à
son compte. L’idée d’un observatoire des discriminations était à l’origine de la
création du Groupe d’étude des discriminations en 1999, avant sa transformation en
GELD puis en HALDE. Que le dispositif public de lutte contre les discriminations n’ait
pas comporté d’observatoire est donc une anomalie à réparer. Un tel observatoire
peut se loger aisément au sein de la HALDE, moyennant un élargissement de ses
missions et un renforcement de ses moyens, et à condition que la statistique publique
consacrer les efforts nécessaires à la production de données de cadrage. La Haute
autorité, en effet, jouit d’une visibilité et d’un prestige indéniables, ainsi que d’une
solide réputation d’indépendance. Elle s’est imposée dans le paysage national et
européen. Elle a su entretenir de bonnes relations avec la CNIL La publication
annuelle d’un état des lieux des discriminations compilant les données statistiques
collectées par la statistique publique, les entreprises, les écoles, les bailleurs sociaux,
et tout autre organisme ou institution concernés, mais également les travaux d’études
et de recherche conduits dans l’année, ainsi que les données qualitatives fournissant
des connaissances sur les discriminations. L’observatoire disposera également d’un
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