Inégalités et discriminations - Le Monde

traitement. Il lui revient d’évaluer au cas par cas la qualité du dispositif d’anonymat
et sa conformité à la loi.
Des enquêtes importantes de l’INED et de l’INSERM, comme les enquêtes sur le
comportement sexuel, ont bénéficié du statut d’enquête anonyme à la source ne
traitant pas de données personnelles. C’est le cas aussi de l’enquête commandée par
la HALDE à l’INED sur les discriminations dans le secteur public de l’audiovisuel. Dans
le secteur privé, l’anonymat à la source s’est appliqué au sondage de TNS-SOFRES
commandé par le CRAN.
La notion de « données sensibles »
La notion de « données sensibles » a été introduite dans la loi de 1978. Selon la
version de 2004, sont considérées comme « sensibles » les données « qui font apparaître
directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou
philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives
à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». La mention d’une révélation « indirecte » des
affiliation réelles ou supposées se justifie, bien sûr, par l’existence de données
« indirectement nominatives ». Mais il convient de s’attarder sur la liste des origines,
appartenances ou convictions, qu’elles soient réelles ou supposées : chaque item de la
liste appelle un commentaire. Certains semblent étrangers à la question des origines,
ici privilégiée, mais on verra qu’il existe bien des interférences entre ces diverses
dimensions. Les enquêtes sur les séquelles de l’excision, par exemple, opèrent au
carrefour des questions de santé, de genre et d’ethnicité.
1 - « Origines raciales ou ethniques »
Cette expression ne va pas de soi. La loi de 1978 ne connaissait que les « origines
raciales », de même que la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981
(convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel). « Origines raciales ou ethniques » apparaît dans la
directive européenne de 1995. Le binôme est repris tel quel dans la loi de 2004. Le
rapport préparatoire de Guy Braibant mentionnait également la « couleur » au titre
des données sensibles. La loi l’a laissée de côté, au motif sans doute qu’elle semblait
redondante avec la « race ».
Curieusement, l’ajout des « origines ethniques » aux « origines raciales » n’a jamais
donné lieu à débat, que ce soit dans le rapport Braibant ou dans l’enceinte du
Parlement. Mieux encore, on chercherait en vain dans toute la législation française la
moindre définition du mot ethnique ou un éclairage quelconque sur la relation entre
l’ethnique et le racial. Ni le CNIS ni la CNIL ni l’INSEE n’ont produit de document de
référence à ce sujet, comme si la définition de l’ethnique et du racial relevait du sens
commun. Qu’entendre précisément par ces termes ? On y reviendra plus au long
dans le chapitre de discussion, car les scientifiques siégeant au COMEDD pouvaient
difficilement éluder ces questions. Qu’il suffise pour l’instant de donner un aperçu
des diverses interprétations que peut prendre l’expression « raciales ou ethniques » :
1. Ethnique serait simplement synonyme de racial, le composé ethno-racial servant
à désigner cette équation.
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