Inégalités et discriminations - Le Monde

fichiers nominatifs de gestion ayant une incidence sur le sort des personnes et qu’elles ont
pour finalité de saisir l’ampleur et le mécanisme des discriminations. Non seulement la
jurisprudence du CNIS et de la CNIL accorde aux statisticiens le bénéfice des dérogations
énumérées par la loi Informatique et libertés, mais l’éventail des possibilités
s’est élargi avec la transposition de la directive de 1995 dans la loi de 2004.
Cette situation a de quoi surprendre. Elle appelle un double commentaire si l’on
veut en prendre toute la mesure.
En premier lieu, le traitement dérogatoire des données ethno-raciales doit être
replacé dans le cadre général du traitement dérogatoire des données ultrasensibles,
dont les Français apprécient les résultats sans en mesurer les conditions. Car il se fait
régulièrement en France un grand nombre d’enquêtes enquêtes approfondies sur des
sujets d’une extrême sensibilité et ce, en toute légalité. Pour ne citer que les thèmes
traités depuis dix ans par un organisme national de recherche comme l’INED, des
enquêtes sont ainsi menées au sein de la population française sur des sujets aussi sensibles
que la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la procréation médicalement
assistée, le handicap physique ou mental, les décisions médicales en fin de vie, l’excision, la
violence domestique, la vie familiale des détenus, les trajectoires des sans-abri, les comportements
sexuels... Difficile d’imaginer sujets plus sensibles, aussi bien au sens de la loi
Informatique et libertés qu’au sens ordinaire du terme. On pourrait dresser une liste
équivalente pour l’INSERM ou le CNRS : elle inclurait notamment les enquêtes sur les
comportements religieux et les convictions politiques 60 .
Ces enquêtes ont été validées par les instances de contrôle légales : selon le cas, le
CNIS, le CCTIRS ou la CNIL, souvent les trois à la suite. La raison profonde de cette
validation est que les responsables de chaque opération — individus comme institutions
— ont la capacité reconnue de traiter de sujets sensibles dans le strict respect
des personnes, avec toutes les garanties de sécurité nécessaires. Qui plus est, la
plupart de ces enquêtes font l’objet de publications qui ont un grand écho dans les
médias. À l’évidence, elles ont fait progresser les connaissances sans faire reculer
d’un millimètre nos libertés. Or toutes ces études, sans exception, ne sont possibles que par
dérogation au principe général qui interdit le traitement statistique des données sensibles
dans notre société. Elles illustrent abondamment cette vérité méconnue : qui dit données
sensibles ne dit pas données interdites.
On comprend que cette situation étrange soit mal connue des médias et du grand
public. Les chercheurs ont une part de responsabilité dans cette méconnaissance :
s’ils réussissent largement à diffuser les résultats de leurs recherche sur les questions
les plus sensibles, ils n’expliquent pas suffisamment à quelles conditions ils les
produisent — une condition majeure étant le consentement des personnes. Tant et si
bien que le réflexe persiste d’une équation entre statistique et contrôle étatique,
oubliant que l’outil statistique est un outil décisif dans l’élaboration d’une
connaissance critique de la société sur elle-même.
60 On songe par exemple aux enquêtes du CEVIPOF, le Centre d’études de la vie politique commun
à Sciences-Po et au CNRS, ou aux enquêtes européennes sur les valeurs, animées du côté français par
Sciences-Po Grenoble et un vaste consortium de laboratoires universitaires.
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