Inégalités et discriminations - Le Monde

- Enfin, si le patronyme ou le prénom ne sont pas expressément mentionnés
par la loi Informatique et libertés, chacun comprend que l’extrême attention
portée aux données « indirectement nominatives », combinée au risque de
faire « apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques »,
fait logiquement du patronyme ou du prénom une donnée ultra-sensible en
matière d’enquêtes statistiques.
Plus généralement, comparer les données sensibles de la loi Informatique et
libertés aux motifs de discrimination énumérés dans le Code pénal, c’est mettre en
évidence une dissociation, à savoir qu’un motif potentiel de discrimination n’est pas
nécessairement une donnée sensible. La loi condamne les discriminations selon le sexe,
l’âge, la situation de famille et l’état de grossesse mais ces critères n’en constituent pas
moins des variables de base pour le sociologue, l’économiste ou le démographe. Il
leur arrive de dresser une pyramide des âges sans verser dans le sexisme ni dans
l’âgisme.
Peut-on généraliser le raisonnement et considérer qu’on ne divise pas une société
quand on étudie ses divisions ? Cela va de soi quand on a affaire à des critères de
division non sensibles, comme le sexe, l’âge ou la charge de famille. Si le sexe est une
catégorie d’analyse légitime, il n’est pas toujours légitime en tant que catégorie d’action.
Mais qu’en est-il quand on manie des critères sensibles au sens de la loi Informatique
et libertés, comme les origines ou l’apparence physique ? La réponse du droit est
complexe. Si de telles données restent illégitimes en tant que critères de gestion ou de
décision, leur usage à des fins d’étude ou de diagnostic reste possible moyennant des
conditions très précises. Tel est précisément l’objet de l’article 8 de la loi.
Larticle 8 de la loi de 2004 : une interdiction de principe sur le traitement des données
sensibles, assortie dune dizaine de dérogations
Se pose maintenant une question cruciale : les études statistiques peuvent-elles
légalement traiter les données sensibles ? et, le cas échéant, les données sensibles
relatives aux origines des personnes ? Dans l’état actuel du droit et contrairement à
une idée reçue, la réponse est oui.
Avant d’aborder spécifiquement la question des statistiques de la diversité, il
convient d’exposer l’ensemble du système dérogatoire sur les données sensibles dans
le dispositif légal en vigueur.
L’article 8-I de la loi Informatique et libertés articule clairement les deux volets. Il
commence par énoncer avec force une interdiction de principe contre le traitement de
données sensibles 48 . Mais il assortit aussitôt ce principe d’une dizaine de dérogations
en 8-II, 8-III et 8-IV. Il vaut la peine de citer in extenso l’article 8 en mettant en relief les
48
On mesure la force de cette interdiction à l’ampleur des sanctions prévues par le Code pénal
(article 226-19) : les contrevenants encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
d’amende. C’est plus que la discrimination elle-même, définie à l'article 225-1, qui est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour les refus de biens et de service, les refus
d’embauche, les sanctions et licenciements fondés sur des motifs discriminatoires (les peines sont
toutefois augmentées lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu qui accueille du public :
jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
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