Inégalités et discriminations - Le Monde

modifier la loi Informatique et libertés. L’amendement laissait inchangé l’article 8-I,
qui interdit le traitement des données sensibles, dont celles relatives aux « origines
raciales et ethniques », mais il modifiait l’article 8-II sur quatre points :
- la plus importante, de loin, était l’ajout d’une neuvième dérogation, concernant
« les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la
diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration »,
assortie d’une condition stricte d’anonymat : « la présentation des résultats du
traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou
indirecte des personnes concernées » ;
- la CNIL aurait la possibilité de déférer le projet de telles études devant un
comité spécial nommé par décret « lorsque la complexité de l'étude le justifie »,
équivalent au CCTIRS pour les enquêtes sur la santé ;
- le fait d’obtenir le consentement écrit des personnes ne dispenserait plus le
responsable de l’opération de solliciter l’autorisation préalable de la CNIL ;
- enfin, la dérogation n° 7, jusque là réservée à l’INSEE et aux services statistiques
des ministères, serait étendue aux « services producteurs d'informations
statistiques définis par un décret en Conseil d'État » après avis du CNIS, l’idée
étant d’y inclure les organismes de recherche déjà soumis à la loi de 1951.
Les trois dernières propositions étaient plutôt d’ordre technique. Il s’agissait
d’harmoniser les procédures, avec toutefois deux effets de sens contraire : d’un côté,
le durcissement des conditions à remplir, puisqu’une troisième instance de contrôle
s’ajoutait au CNIS et à la CNIL sur le modèle de la procédure déjà imposée aux
recherches sur la santé ; de l’autre côté, une plus grande latitude aux instituts de
recherche effectuant des études quantitatives. Ces trois propositions ne rencontrèrent
pas d’objection frontale.
La première, en revanche, suscita un débat passionné à travers le pays. Quel sens
y avait-il à introduire une dérogation spéciale en faveur des « études sur la mesure de
la diversité des origines des personnes » ? Deux interprétations s’opposaient 77 .
Pour la CNIL, il n’y avait là rien de bien nouveau. À maintes reprises déjà, elle
avait reconnu la finalité de ce type d’études en lui accordant le bénéfice de telle ou
telle dérogation prévue à l’article 8 : selon le cas, la dérogation justifiée par l’intérêt
public, par le recueil du consentement écrit, par le statut spécial de l’INSEE ou, en
amont, par l’existence d’un dispositif totalement anonyme. Aux yeux de la CNIL, ces
divers cas de figure étaient excessivement dispersés. Les réunir sur une dérogation
bien identifiée répondait d’abord à un besoin de cohérence. Elle voyait dans la
modification de l’article 8-II une occasion de consolider la jurisprudence construite au
fil des ans depuis le début des années 1990. Un autre objectif était de faciliter le
travail des opérateurs et des chercheurs. Pour autant, la CNIL ne voulait pas relâcher
77 On ne reviendra pas ici sur le débat politique et médiatique particulièrement virulent qui
entoura en octobre-novembre 2007 le vote de la loi relative à l’immigration, si ce n’est pour rappeler
qu’il entra en résonance avec les discussions sur le questionnaire de l’enquête TEO soumis au CNIS à la
même époque par l’INED et par l’INSEE, qui contenait des questions sur la perception des origines et sur
la couleur de la peau. Pour l’instant, du moins, un récit consensuel de cet épisode semble encore hors
de portée.
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