Inégalités et discriminations - Le Monde

du silence de la CNIL après l’expiration du délai de deux mois renouvelé une fois.
Vaut-il refus ? Vaut-il acquiescement ? Exprime-t-il simplement le fait que les services
de la Commission sont débordés ? On touche ici à la question des moyens de la
CNIL, qui ne sont pas à la hauteur des besoins. Autant de cas-limites ou périphériques
qu’il conviendrait de clarifier.
Le facteur d’incertitude majeur tient sans doute au fait qu’un fonctionnaire de
l’enseignement supérieur ou d’un organisme de recherche peut revêtir un statut
d’opérateur privé pour bénéficier du contrôle allégé dont bénéficient les enquêtes
réalisées à l’extérieur de la statistique publique, sur le modèle des sondages effectués
par les instituts privés. Les formules utilisées pour ce faire sont variées : observatoire,
cabinet de consultant, association de la loi de 1901. Il conviendrait d’en dresser un
répertoire systématique et de vérifier qu’elles se soumettent à la législation en
vigueur.
Un encadrement très allégé pour les instituts de sondage
Dès 1980, la CNIL s’est préoccupée d’amener les instituts de sondage à respecter
la loi de 1978 71 . Le SYNTEC, syndicat représentatif des professionnels des études de
marché et sondages d’opinion auquel adhèrent la plupart des instituts de sondage 72
avait fait valoir l’impossibilité de déclarer séparément chaque projet de sondage. La
CNIL a signé avec le SYNTEC un compromis qui allège les formalités préalables de ses
adhérents. Elle a ensuite émis deux recommandations. La première, en date du
9 juin 1981 (n° 81-77) porte sur la collecte et le traitement par les instituts de sondage
d’informations nominatives relatives aux origines raciales et aux convictions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (on note qu’à cette date les
origines « ethniques » ne sont pas encore venues compléter les origines « raciales »).
La seconde, émise le 1 er juin 1982 (n° 82-97), concerne les informations nominatives
recueillies par sondage pour des études de marché.
Tout en rappelant que les instituts de sondage devaient respecter la procédure
de déclaration prévue par la loi chaque fois qu’ils collectent des données à caractère
personnel, l’accord signé avec la CNIL allège la procédure pour les adhérents du
SYNTEC. Chaque entreprise de sondage est autorisée à déposer une déclaration
annuelle pour les traitements portant sur une même catégorie d’objets. Les enquêtes
longitudinales (réinterrogation d’un même panel) sont déclarées à part. Mais les
enquêtes portant sur une même catégorie d’informations peuvent faire l’objet d’une
déclaration groupée. En cas de questions sensibles (au sens précis de la loi), la
déclaration doit préciser la durée de validité de l’enquête (qui ne peut excéder un
an). Surtout, au terme d’une longue négociation avec le SYNTEC, la CNIL a admis qu’il
y avait consentement exprès si la personne interrogée signait une feuille de route de
l’enquêteur distincte du questionnaire ou y inscrivait ses coordonnées personnelles.
71 Les développements relatifs à l’encadrement juridique antérieur à la nouvelle loi reprennent,
pour l’essentiel, une note de M me Fatima Hamdi, juriste à la CNIL, en charge du secteur des sondages.
72 Il rassemble 63 sociétés de taille très diverse, qui interviennent dans tous les secteurs et qui
concentrent plus de 50 % du secteur en chiffre d’affaires et en effectif. Les instituts CSA, BVA, IFOP et
TNS-SOFRES sont adhérents de SYNTEC.
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