Inégalités et discriminations - Le Monde

Il faut s’interroger, en second lieu, sur la place qu’occupent dans ce cadre général
les données sur la diversité des origines, dites couramment « statistiques ethniques ».
Sont-elles jugées plus sensibles que les données évoquées à l’instant ? La réponse est
négative : pas plus que les données sur la sexualité, le handicap, la santé, la violence ou
l’exclusion, les données sur les origines personnelles ne font l’objet d’une interdiction absolue
en France. À la question de savoir si on peut les traiter statistiquement, la loi
Informatique et libertés livre la même réponse que pour toute autre donnée sensible :
c’est une réponse nuancée, de la forme « non, sauf si… ». On objectera peut-être
qu’une interdiction de principe est passablement émoussée si elles est assortie de tant
d’exceptions. Mais cette crainte n’est pas justifiée. Le seul usage possible de ces
dérogations est un usage raisonné et rationné, c’est-à-dire dûment contrôlé par des
instances compétentes et confié à des professionnels responsables. Dans ce domaine
comme en d’autres, l’encadrement légal de l’activité statistique échappe au
manichéisme du tout interdit et du tout permis. Face au scientifique ou à l’expert qui se
risque à explorer le revers du monde social, la loi ne somme pas de choisir entre la
censure et la licence. Elle ouvre le champ à un pouvoir d’appréciation. Le principe
d’une telle approche n’est pas dualiste mais, si l’on peut dire, gradualiste. Sans cette
attitude responsable et raisonnée, qui pratique des ouvertures en prenant soin de les
encadrer, les enquêtes qui se sont multipliées depuis plusieurs décennies n’auraient
jamais pu se faire et nos connaissances sur les questions les plus sensibles et les plus
obscures de la société française n’auraient jamais progressé comme elles l’ont fait.
La question à traiter est donc de savoir s’il doit exister une dérogation dans la
dérogation : les « origines ethniques et raciales » sont-elles l’unique forme de données
ultrasensibles pour lesquelles aucune exception ne doit être tolérée en faveur de la
recherche ou du diagnostic social ? La loi répond clairement par la négative. Mais il
reste à concrétiser ce principe dans son application concrète : c’est l’objet de la section
qui suit. Après quoi, on s’interrogera sur les effets de la décision du Conseil
constitutionnel de novembre 2007 relative aux statistiques ethniques.
B. – L’application concrète de la loi : persistance du clivage public/privé
Le cadre juridique qu’on vient d’exposer impose de nombreuses contraintes aux
traitements statistiques relatifs à la mesure de la diversité. Qu’en est-il de leur mise
en œuvre ? La réalité est pour le moins contrastée. Si les traitements réalisés par les
services de la statistique publique sont soumis à des contrôles renforcés, d’autres
enquêtes s’en affranchissent largement pour peu qu’elles soient menées à la périphérie
du système public (par exemple par des universitaires à leur compte), hors du
système public (par des instituts de sondage) ou depuis une position internationale
(par des consortiums européens). Pour des raisons qui peuvent être objectives et qui
ne traduisent pas nécessairement une volonté défaillante, le contrôle public centralisé
peine à s’étendre au-delà du public et du centre. Une réponse pragmatique à cette
difficulté structurelle a été la nomination de « correspondants informatique et libertés »
agréés par la CNIL parmi les opérateurs qui créent des traitements automatisés, y
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