Inégalités et discriminations - Le Monde

Paysage complexe, par conséquent, où le degré de sensibilité attaché aux données
ne peut se trancher ex cathedra. L’ayant bien compris, la CNIL a toujours été soucieuse
de prendre en compte les modalités et les finalités des variables retenues dans les
enquêtes. Dans le cas de l’enquête Éducation comme dans celui de l’enquête Famille,
par exemple, le fait que les questionnaires étaient expressément facultatifs a fait
partie des éléments pris en compte dans ses décisions.
Un cas de figure troublant : la saisie de lapparence physique dans les fichiers de police
Le dernier exemple sur lequel on s’attardera montre toutefois que la prise en
compte de la finalité peut aussi produire des résultats troublants. On se souvient que
pour les chercheurs de l’Open Institute à l’affût dans la gare du Nord ou à la station
du Châtelet, l’assignation d’une identité raciale aux passants se justifiait par la
volonté de se placer en quelque sorte dans le regard des policiers ou des douaniers
susceptibles de les interpeller et de les fouiller. Mais ces derniers se servent euxmêmes
de catégories ethno-raciales dans des fichiers d’identification. Est-ce bien
conforme à l’article 1 er de la Constitution ? Comment la CNIL traite-t-elle ce dossier ?
La CNIL a délibéré le 29 janvier 2009 sur l’application SALVAC (Système d’analyse
des liens de la violence associée aux crimes), qui vise à exploiter toutes les informations
issues des procédures judiciaires ou des services de la police et de la gendarmerie
nationale, afin de mettre en évidence le caractère sériel des infractions, en vue
d'en faciliter la constatation et d'en identifier les auteurs. Le projet de décret en
Conseil d’État soumis pour avis à la CNIL explique notamment que le fichier est
utilisé « à des fins de recherche statistique, pour connaître par exemple le nombre de
rapprochements effectués, le nombre de séries criminelles en cours ou le nombre de liens
positifs établis ». La CNIL observe que les questionnaires de l’application SALVAC
« comportent des champs relatifs à l'apparence du visage de la victime ou de l'agresseur au
moment de l'agression, divisés en deux sous-catégories : "type ethnique" et couleur de la
peau". Huit "types ethniques" ont ainsi été déterminés : africains/antillais, blanc, nordafricain,
oriental/asiatique, indes orientales, hispanique/ méditerranéen, moyen-oriental,
autres : précisez. »
Le caractère ethno-racial de cette catégorisation ne fait aucun doute, mais la CNIL
tient un tout autre raisonnement : après avoir considéré que « des informations
détaillées relatives au signalement fondées sur l'apparence des victimes ou des agresseurs »
sont légitimes dans un fichier qui a pour finalité l’identification des auteurs d’infraction,
elle fait observer que l'intitulé « type ethnique » n'est « pas adéquat dans la mesure
où cette rubrique est constituée à partir de données recueillies dans des témoignages, incluant
une part de subjectivité importante ». Elle demande donc au ministère de l’intérieur de
remplacer l'intitulé « type ethnique » par l'intitulé « type physique apparent ». Même
raisonnement pour la couleur de la peau de la victime ou de l'agresseur : elle peut
être admise compte tenu de la finalité de recherche criminelle du traitement, « en tant
une ethnie particulière : on recense, selon les pays, 20 à 40 % de femmes vivant en couple polygame
(Antoine 2002).
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