Inégalités et discriminations - Le Monde

citoyens à raison de leurs origines. C’est pourquoi les enquêtes sur la migration
africaine ou les conséquences de l’excision peuvent finalement enregistrer des
informations sur l’origine ethnique avec l’aval des autorités de contrôle compétentes.
Ayant à trancher sur des dossiers difficiles, elle est restée fidèle au dosage de prudence
et d’invention qui est de longue date sa marque de fabrique.
Sa tâche aurait sans doute été facilitée si la décision du Conseil constitutionnel
avait été rédigée de façon moins sibylline. On eût évité ainsi de recourir aux deux
versions successives du commentaire aux Cahiers. Ces difficultés peuvent s’expliquer
par le calendrier très serré du juge constitutionnel français lorsqu’il doit statuer sur
une saisine parlementaire : pas plus d’un mois pour rendre sa décision, alors que la
Cour suprême américaine peut prendre des années 100 . Certains termes de la décision
ont toutefois une charge qui retient l’attention, comme la locution « reposer sur » dans
l’énoncé du principe selon lequel les traitements nécessaires aux études sur la mesure
de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration « ne sauraient
reposer sur l’origine ethnique ou la race » sans violer le principe constitutionnel de
l’égalité de traitement devant la loi. Sauf à abolir l’article 8 de la loi Informatique et
libertés et à annuler la jurisprudence de la CNIL, il ne peut s’agir là que des études
ayant pour finalité de prendre en compte les critères ethniques ou raciaux pour modifier
administrativement le sort des personnes. L’inclusion de données ethniques ou raciales
dans des enquêtes de recherche ou d’évaluation ne saurait être en cause si la CNIL
atteste qu’il s’agit de variables d’analyse qui ne peuvent fonder aucune différence de
traitement individuel.
La finalité du statisticien : non pas lutter contre les discriminations mais produire des
statistiques de qualité sur leur ampleur et leur fonctionnement
Il faut toutefois en être conscient, invoquer la finalité d’un projet d’étude pour le
justifier aux yeux de la CNIL ne va pas de soi. La finalité ne peut s’apprécier
simplement sur des déclarations d’intention générales ou généreuses, comme la lutte
contre les discriminations. D’abord, en vertu du principe de loyauté envers les personnes
interrogées, il est exclu de leur faire miroiter les bienfaits supposés du travail d’enquête
sur leur sort individuel, l’incidence ne pouvant être que lointaine et indirecte.
Ensuite, le principe d’autonomie de la recherche scientifique va dans le même sens : aucun
statisticien ne peut garantir que les pouvoirs publics utiliseront au mieux ses
analyses ou, inversement, n’en feront pas un usage tronqué ou indésirable. Cette
partie du contrat ne dépend pas de lui. Le statisticien doit donc limiter ses objectifs à
sa sphère de compétence : il lui faut savoir produire ni plus ni moins une statistique de
qualité dont le pouvoir descriptif, explicatif, mais aussi critique, soit maximal. En clair, il ne
peut aucunement s’engager à faire reculer les discriminations mais seulement à
analyser au mieux leur mécanisme. Aux acteurs directement engagés dans l’action de
faire un usage pertinent des connaissances produites 101 .
100 Il est également de permis de penser que le Conseil aurait dissipé d’emblée certaines obscurités
de rédaction s’il avait consulté les institutions en charge de la statistique sociale dans notre pays.
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