ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- Le manque de moyens d’investigation de la plupart des fédérations sportives. Si les fédérations
peuvent mettre en place un certain nombre de moyens de contrôle (vérification des contrats de
médiation et des contrats de travail, recoupement d’informations avec la comptabilité des clubs,
témoignages, etc.), elles ne disposent évidemment pas des mêmes armes et compétences légales
pour contrôler une activité professionnelle que celles des autorités publiques.
- Le manque de volonté de certaines fédérations de sanctionner les clubs ou d’attirer l’attention
médiatique sur certaines pratiques.
- Le manque de volonté politique de certains acteurs publics et privés de mettre en place des
mécanismes de contrôle et de sanction efficaces de l’activité d’agent sportif et des mécanismes de
placement de sportifs en général. Les dysfonctionnements existent et sont bien connus mais les
moyens pour y mettre fin n’ont pas suffisamment été pris.
- Le manque de connaissance, chez certains acteurs du secteur, des dispositifs de sanctions mis en
place par les fédérations sportives, qui souffrent parfois d’un manque de visibilité.
- Le manque d’implication des syndicats de sportifs dans le contrôle des relations agents-sportifs.
- Le manque de coopération générale entre les services des fédérations sportives et les
administrations et organismes publics en charge notamment de la répression de la corruption ou de
la politique d’immigration.
- Les conflits d’intérêts entre d’une part le respect des règles éthiques du sport et d’autre part l’appât
du gain financier.
Un signe de la difficulté de mettre en place un système d’encadrement efficace de l’activité d’agent
sportif est la récente annonce de la FIFA de son intention de reconsidérer la manière dont est régulée
l’activité d’agent sportif dans le football.
Vers une modification de la réglementation FIFA sur les agents sportifs
Les constats suivants amènent la FIFA à reconsidérer sa réglementation sur les agents sportifs :
- Le système de licence actuel est inefficace dans la mesure où seuls 25 à 30% des transferts
internationaux sont conclus par le biais d’agents licenciés.
- La gestion au niveau international d’un système de licence est difficile sans une parfaite
collaboration au niveau national. Cette collaboration n’est pas toujours garantie pour des raisons
de ressources humaines et financières.
- Il existe un conflit de réglementation entre le règlement FIFA et certaines lois nationales,
notamment les lois de certains Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas
notamment) sur le placement de main d’œuvre (selon lesquelles l’activité de placement ne peut
pas être subordonnée à l’obtention préalable d’une licence, d’une autorisation, ou d’un
enregistrement).
- Il existe à l’évidence des mécanismes parallèles permettant à des agents non licenciés d’exercer
en toute impunité.
- La FIFA ne peut pas contrôler les personnes qui bénéficient de dérogations à l’obligation de
posséder une licence pour exercer l’activité d’agent sportif (parents des joueurs, avocats, etc.) ;
- Il existe une confusion sur le rôle des agents de clubs et de joueurs, ainsi que sur l’origine du
paiement de leurs commissions (joueur ou club).
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