ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Les avantages du paiement de la rémunération de l’agent par le club
- Une garantie plus importante pour les agents d’être rémunérés. Plusieurs témoignages font état de
difficultés rencontrées par des agents pour se faire payer par des sportifs. Nombreux sont les
sportifs qui ne veulent pas payer leur agent. Dans le football notamment, les joueurs ont pour
habitude de raisonner en « revenu net d’impôt ».
- La logique économique veut que ce soit les clubs qui rémunèrent les agents. D’un point de vue
purement économique, tous les acteurs ont intérêt à ce que les agents soient rémunérés par les
clubs. Les sportifs, qui ne voient pas leur rémunération salariale amputée. Les clubs, qui paient
moins de charges sociales que s’ils devaient verser un complément de rémunération aux sportifs
pour payer leur agent (la prestation de l’agent à l’égard du club est considérée comme une
prestation de services assujettie à TVA, donc moins coûteuse qu’une rémunération sous forme de
salaire). L’agent enfin, qui peut compter sur la solvabilité du club.
- La légalisation d’une pratique très répandue. La loi est relativement impuissante à combattre la
logique économique qui préside au paiement des commissions par les clubs. Les contrats de
médiation entre agents et sportifs restent souvent occultes ou parfois même tacites, et les agents
peuvent être payés par les clubs sur la base de mandat souvent fictif. La défaillance du contrôle
des autorités en la matière incite les acteurs à ne pas respecter la loi et à prendre des risques. La
rémunération « légale » de l’agent par le club pourrait donc permettre une plus grande
transparence et un meilleur contrôle de l’activité des agents sportifs et des commissions qu’ils
perçoivent.
2. Les modalités de rémunération de l’agent
Dans la plupart des réglementations publiques ou privées, il n’est prévu aucune contrainte particulière
quant au calcul de la commission de l’agent sportif. Ce sont dès lors les principes de liberté
contractuelle et d’autonomie de la volonté des parties qui s’appliquent 125 .
Tant qu’aucune réglementation ou législation particulière n’en a décidé autrement, le montant de la
rémunération de l’agent est exclusivement le fruit d’un contrat passé entre ce dernier et le sportif/club. Il
est alors forfaitaire ou en adéquation avec l’ampleur de l’activité de l’agent sportif 126 . La situation se
complexifie lorsque les modalités de rémunération de l’agent sont fixées par des réglementations, qui
se traduisent par de nombreuses disparités.
Selon le règlement de la FIFA, la rémunération d’un agent mandaté par un joueur est calculée en
fonction du salaire de base brut annuel du joueur, y compris la prime à la signature négociée par l’agent
mais hors prestations supplémentaires telles que voiture et logement de fonction, primes de matchs
et/ou toute autre prime et avantage aléatoire. L’agent et le joueur déterminent à l’avance, d’un commun
125 Par ailleurs, il faut noter qu’en ne contraignant pas l’agent sportif à échelonner sur la durée du contrat du sportif la
perception de ses commissions, ces règlements participent à l’instabilité de la relation contractuelle de travail à durée
déterminée unissant les sportifs et les clubs. Nombre d’exemples attestent en effet que les agents sportifs ne sont alors pas
dissuadés d’inciter les joueurs à rompre avant terme leurs contrats en vue de les faire engager par d’autres clubs pour
bénéficier d’une nouvelle rémunération. Afin d’éviter de telles dérives, le Comité national olympique et sportif français
(CNOSF) a proposé que la réforme en cours des textes relatifs aux agents sportifs prévoit que les honoraires de l’agent
sportif soient perçus sur la durée effective d’exécution du contrat de travail du joueur et non sur sa durée effective théorique
(Ensemble pour un sport européen, contribution du CNOSF sur le sport professionnel, CNOSF 2008, p.144).
126 Il est toutefois possible d’imaginer qu’un juge s’octroie la possibilité, pour des considérations d’équité contractuelle, de
vérifier que la rémunération contractuelle n’est pas disproportionnée par rapport au service rendu. Un tel pouvoir modérateur
du juge est expressément prévu par plusieurs Codes civils nationaux.
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