ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
fournie, à la délivrance d'une licence, cet Etat ne saurait imposer aux prestataires établis dans un autre
Etat membre, soit de satisfaire à cette condition, soit de passer par l'intermédiaire d'un bureau de
placement payant titulaire d'une licence dès lors que la prestation est effectuée par un bureau de
placement relevant de l'administration publique d'un Etat membre ou que le prestataire détient dans
l'Etat membre où il est établi une licence délivrée à des conditions comparables à celles exigées par
l'Etat où la prestation est fournie, et que ses activités sont soumises, dans le premier Etat, à une
surveillance adéquate, concernant toute activité de placement, quel que soit l'Etat membre destinataire
de la prestation » 301 .
Cette approche sera régulièrement rappelée par la suite. Ainsi, par exemple dans l’affaire
Commission/Belgique 302 , la Cour a eu l’occasion de rappeler que « Selon une jurisprudence constante,
une réglementation nationale qui subordonne l'exercice de certaines prestations de services sur le
territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre à la délivrance d'une
autorisation administrative constitue une restriction à la libre prestation des services, au sens de l'article
59 du traité (…) ».
En adéquation avec la jurisprudence de la Cour, la directive « services » reprend à son compte ces
principes. La directive définit le « «régime d’autorisation», (comme) toute procédure qui a pour effet
d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en
vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à
son exercice; » (art. 4 pt.6 ) et rappelle ensuite que « Les États membres ne peuvent pas restreindre la
libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l’une des
exigences suivantes: (…) l’obligation pour le prestataire d’obtenir une autorisation de leurs autorités
compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre ou d’une association
professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par
d’autres instruments de la législation communautaire; » (art. 16. para. 2. sous b)) 303 , à moins que celleci
soit justifiée et proportionnée au regard de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique
ou de la protection de l'environnement.
Pour la Cour, peu importe la dénomination officielle de l’autorisation administrative qu’il s’agisse d’un
agrément, d’une inscription dans un registre ou d’une licence 304 . Le caractère préalable de ces
formalités retarde le commencement des activités et peut, dès lors, décourager les intéressés « Une
mesure d’autorisation de travail, (…), ne saurait toutefois être qualifiée de moyen approprié. Elle
suppose en effet des formalités et des délais propres à décourager la libre prestation des services au
moyen de travailleurs détachés ressortissants d’un État tiers » 305 . De plus, ces mesures ont parfois
véritablement pour objet de limiter le nombre d’opérateurs 306 . Elles sont, en tous cas, susceptibles
d’avoir cet effet ou de limiter les services concernés « (…) elle est, (ndla. à propos de l’autorisation
préalable d’une caisse de maladie pour pouvoir s'adresser à une personne ou à une institution de soins
établie en dehors des Pays-Bas en vue de faire valoir son droit à prestation) de par sa nature même,
susceptible de limiter fortement les hypothèses dans lesquelles une autorisation peut être obtenue » 307 .
301 Point 3 du dispositif de l’arrêt van Wesemael. Souligné par nous.
302 CJCE, 9 mars 2000, aff. C-355/98 pt. 35.
303 La directive « services » précise également la nature de ces restrictions sous l’angle des prestataires (art. 9) para. 1,
première phrase (établissement) et à l’article 16, para. 2, sous b), de cette directive. Du point de vue des destinataires de
services, voir l’article 16, para. 2, sous g), et 3, ainsi que l’article 19, sous a).
304 Voir à ce titre les arrêts CJCE, 4 décembre 1986, Commission c/ France, aff. 220/83, pt. 18 - CJCE 15 juin 2006, aff. C-
255/04, Commission c/ France pt. 29 - (CJCE, 13 février 2003, aff. C-131/01, Commission/Italie, pt 27.
305 CJCE, 21 octobre 2004, aff. C-445/03, Commission/Luxembourg, pt 30.
306 Voir à cet égard CJCE, 15 juin 2006, Commission/France, pt 29, déjà mentionné plus haut.
307 CJCE, 12 juillet 2001, aff. C-157/99, Smits et Peerbooms, pt 64.
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