ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
19. S’assurer qu’un intermédiaire, lorsqu’il fait effectuer des essais à un joueur expatrié, prend en
charge le voyage retour de celui-ci si l’essai est infructueux (par exemple en refusant d’ouvrir les
discussions sans garanties).
20. Développer et adhérer à une charte européenne de solidarité dans le sport pour les clubs sportifs.
Contrôle / sanctions
21. Mettre en place un système de centralisation des flux financiers (clearing house) dans le cadre de
transferts (moyennant indemnités financières) entre deux clubs / équipes.
22. Généraliser la transmission des contrats de médiation aux fédérations.
23. Renforcer le contrôle des actes afin de s’assurer que toutes les parties concernées s’accordent sur
les détails de l’opération de placement et que les termes de celle-ci sont corrects par rapport aux
réglementations en vigueur. Le placement ne devrait être autorisé que lorsque les actes sont
valides selon les conditions définies par les parties et les réglementations.
24. Contrôler les transactions financières via des systèmes de licences de clubs ; les règlements définis
par les instances sportives pourraient conditionner l’octroi de la licence de clubs au respect
d’exigences financières et éthiques, portant notamment sur les relations clubs/agents.
25. Nomination d’une personne ou d’une unité dans chaque fédération qui aurait pour mission de
coordonner la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière. Une taxe sur les
transferts pourrait être introduite afin de contribuer financièrement à cette mesure.
26. Faciliter les recours devant les institutions sportives fédérales (par exemple en limitant les modalités
d’ordre administratif ou financier susceptibles de dissuader les justiciables).
Conclusion
Les réglementations des fédérations sportives sont assurément les mieux à même de prendre en
compte les particularités propres à chaque sport, ce qui ne peut guère être le cas d’une réglementation
étatique ou communautaire par nature générale. Le principal acteur de la mise en œuvre de la
réglementation doit rester le mouvement sportif. Il doit être secondé par la puissance publique en raison
des problèmes éthiques et juridiques que peuvent poser les activités de placement de sportifs,
notamment dans leur dimension transfrontalière. L’Union européenne a un rôle important à jouer pour
changer les comportements, harmoniser les pratiques et faire ressortir les meilleures d’entre elles – et
le cas échéant réguler si cela devait s’avérer nécessaire à terme.
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