ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
d’établissement (art. 48) et de la libre prestation de services (art. 55). Peuvent bénéficier de cette
assimilation les sociétés qui possèdent la nationalité d’un Etat membre « constituées en conformité de
la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur
principal établissement à l’intérieur de la Communauté (…) » (art. 48) et qui exercent une activité
commerciale, quel que soit leur statut (société civile ou commerciale, société coopérative, établissement
public, etc.), à la seule exception de celles qui ne poursuivent pas de but lucratif. Le Conseil a précisé
en décembre 1961 qu’il faut un « lien effectif et continu avec l’économie d’un Etat membre » 235 . Ces
principes sont également étendus aux ressortissants de l’Espace économique européen (EEE –
Islande, Liechtenstein et Norvège).
Ces activités peuvent s’exercer soit sous la forme du droit d’établissement soit sous celle de la liberté
de prestation de services.
1.1.1 Le droit d’établissement
Garanti par les articles 43 à 48 du TCE, il se définit comme le droit reconnu au ressortissant d’un Etat
membre de s’installer dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non salariée. Il englobe
aussi le droit de constituer et de gérer des entreprises et celui de créer des agences, des succursales
ou des filiales. Ces droits sont garantis par le principe de l’égalité de traitement (ou du traitement
national). C’est cependant la Cour de Justice européenne (CJCE) qui éclairera la portée des articles 43
à 48. Dès les années 1970, la CJCE précisa que ces dispositions « ont un effet direct » et prescrivent
« une obligation de résultat précise, dont la réalisation devait être facilitée, mais non conditionnée, par
la mise en œuvre d’un programme de mesures progressives : le fait que cette obligation n’ait pas été
respectée laisse entière l’obligation elle-même au-delà du terme prévu pour son exécution » 236 .
La CJCE a ultérieurement défini la notion d’établissement comme comportant « l’exercice effectif d’une
activité économique au moyen d’une installation stable dans un Etat membre pour une durée
indéterminée » 237 et que cet article interdit également toute mesure nationale, même non
discriminatoire, qui est « de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice, par les
ressortissants communautaires, des libertés fondamentales garanties par le traité, et notamment les
activités du prestataire établi dans un autre Etat membre, dans lequel il fournit légalement des services
analogues » 238 .
Le droit d’établissement peut s’exercer à titre principal ou à titre secondaire. À titre principal, il implique
l’installation du prestataire indépendant ou l’implantation du siège social d’une société dans un Etat
autre que l’Etat d’origine ; à titre secondaire, l’installation d’un établissement annexe à l’établissement
principal (cabinet, filiale, agence ou succursale), cette possibilité étant surtout utilisée par les personnes
morales. Le droit d’établissement principal est moins ouvert aux personnes morales qu’aux personnes
physiques car les premières ne bénéficient pas du droit de transférer leur siège social dans un autre
Etat membre, faute d’entente entre les Etats membres sur ce point. Ce droit sera en revanche reconnu,
mais strictement réglementé, pour les sociétés européennes 239 .
Pour bénéficier de la liberté d’établissement, le ressortissant communautaire doit justifier d’un exercice
durable et effectif de son activité et d’une activité économique réelle dans l’Etat d’accueil. De plus, il doit
235 Directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964.
236 CJCE 21 juin 1974, aff. 2/74, Reyners, pts 26 et 27.
237 CJCE, 25 juill. 1991, aff. C-221/89, Factortame et a. : pt. 20.
238 Voir entre autres arrêt CJCE du 31 mars 1993, aff. C-19/92, Kraus, pt. 32 et arrêt CJCE du 14 octobre 2004, aff. C-
299/02, Commission/Pays-Bas, pt. 15).
239 Art 8 du Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
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