ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Contrat
Le contrat de placement peut être écrit ou oral.
4.2. Rémunération
L’agent a droit à une rémunération. S’il n’y a pas d’accord sur une somme en particulier, une somme
raisonnable doit être versée à l’agent.
L’agent n’a droit à aucune commission :
- s’il outrepasse ses fonctions ;
- s’il agit de manière illégale ou malhonnête ;
- s’il manque gravement à ses obligations.
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