ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
joueurs, laissant la question du contrôle aux associations de joueurs.
Les initiatives privées
- La NCAA
Elle a établi des règles applicables à la relation joueur/agent sportif. Le principal point d’achoppement
concerne les rémunérations offertes ou promises par les agents aux étudiants pour leur faire signer un
contrat de représentation. La NCAA déclare donc qu’ « en aucun cas un étudiant ne peut autoriser par
écrit ou par oral un agent à le représenter ». De plus, il est formellement interdit à l’étudiant, à un de
ses proches ou un de ses amis de recevoir un quelconque avantage (financier, matériel…). La NCAA
ne détient cependant aucun pouvoir de contrôle et de sanction sur les agents sportifs eux-mêmes.
- Les Associations de joueurs
Les associations ont tous les pouvoirs concernant les conditions de travail des joueurs, mais elles ont
délégué aux agents sportifs le pouvoir de négociation des salaires individuels et la finalisation de
l’accord.
Les associations de joueurs sont à l’origine de la création des contrats-types de travail dans les 4
ligues professionnelles et la NFLPA (National Football League Players’ Association) a créé un contrat
de représentation type obligatoire. Les agents sportifs doivent s’enregistrer auprès d’elles pour être
certifiés. Les exigences diffèrent entre les quatre associations quant à l’obtention de cette certification
(sur l’existence d’un examen, sur l’expérience requise, sur le niveau d’étude, etc.).Les sanctions
prévues à l’encontre des agents sportifs vont de l’avertissement au retrait, sur le même modèle de
celles prévues par la Fédération internationale de football. Par ailleurs, la NFLPA, la plus soucieuse et
interventionniste des associations de joueurs, a créé en parallèle une qualification pour les conseillers
financiers qui, sous certaines conditions, peuvent suivre des séminaires de formation et obtenir un
« label » NFLPA.
Il y avait en 2007 350 agents enregistrés par la NBPA (National Basket-Ball Players’ Association) pour
400 joueurs, et 1200 par la NFLPA dont 800 sans client.
CHAPITRE 3. ANALYSE DES DIFFERENTES SOURCES DE REGULATION DE
L’ACTIVITE D’AGENT SPORTIF
Les grandes tendances et principales disparités réglementaires qui découlent de l’hétérogénéité des
sources directes ou indirectes de régulation de l’activité d’agent sportif seront analysées dans ce
chapitre. Elles portent non seulement sur le statut juridique de l’agent sportif, mais également sur les
différents aspects liés à l’accès et à l’exercice de l’activité d’agent, à la nature et au calcul de sa
rémunération, ainsi qu’aux sanctions éventuelles dont ils peuvent faire l’objet. Pour rappel, les éléments
qui seront présentés ci-dessous peuvent être complétés par la description typologique, sous forme de
rapport par pays, des mécanismes de régulation de l’activité d’agent sportif dans les vingt-sept Etats
membres de l’UE, ainsi que par les descriptifs détaillés du contenu des réglementations spécifiques aux
agents sportifs édictées par les quatre fédérations sportives internationales concernées. Ces deux types
de document figurent en annexe de ce rapport.
I. Le statut juridique de l’agent sportif
De manière simplifiée, le statut juridique peut être défini comme l’ensemble des dispositions qui règlent
la situation d'un groupe d'individus, leurs droits et leurs obligations. La définition du statut juridique de
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